Projet

Annexe 1 (art. 31)

Abrogation du droit en vigueur

Les textes de loi suivant sont abrogés:

1. ordonnance générale du 19 novembre 1980 concernant les examens fédéraux des professions médicales8;

2. ordonnance du 19 décembre 1975 concernant des dérogations apportées à titre expérimental au règlement des examens fédéraux pour les professions médicales9;

3. ordonnance du 12 novembre 1984 fixant les taxes et indemnités relatives aux examens fédéraux des professions médicales10;

4. ordonnance du DFI du 15 juillet 1970 fixant les indemnités pour les examens écrits qui remplacent des examens oraux selon le règlement des examens fédéraux pour les professions médicales11;

5. ordonnance du 29 avril 1943 concernant les examens fédéraux de médecine ouverts à des Suisses porteurs de diplômes italiens12;

6. arrêté du Conseil fédéral du 28 septembre 1945 autorisant la délivrance du diplôme fédéral aux médecins, pharmaciens et médecins-vétérinaires tessinois qui ont fait leurs études dans les universités italiennes13;

7. ordonnance du 18 novembre 1975 concernant les examens professionnels particuliers pour Suisses de l’étranger et Suisses naturalisés14;

8. arrêté du Conseil fédéral du 28 janvier 1944 concernant l’admission des ressortissants du Liechtenstein aux examens fédéraux de médecine15;

9. ordonnance du 21 février 1979 sur l’admission de réfugiés aux examens fédéraux des professions médicales16;

10. ordonnance du 30 juin 1983 réglant les modalités du procédé des examens fédéraux des professions médicales17;

11. règlement du 16 octobre 1984 du Comité directeur, des commissions d’examen, des présidents locaux et des examinateurs des examens fédéraux des professions médicales18;