Projet

Art. 31 Indemnités pour les examinateurs et les coexaminateurs

Les examinateurs et coexaminateurs reçoivent les indemnités suivantes:

a. préparation des épreuves de l’examen fédéral, participation à l’examen, corrections et évaluation: 150 francs par heure;

b. travaux de secrétariat en relation avec l’examen fédéral: 16 francs par heure;

c. indemnité de déplacement pour faire passer des examens et participer à des séances visant à élaborer les épreuves de l’examen fédéral;

d. indemnité pour chacun des repas principaux, pour l'hébergement et le petitdéjeuner, calculée selon les modalités applicables pour le personnel fédéral.

Art. 32 Autres indemnités

¹ Les personnes qui traitent les QCM ou en vérifient l’adéquation avec la pratique reçoivent une indemnité de 20 francs par heure.

² Les auxiliaires qui mettent en place des locaux ou du matériel pour l’examen fédéral reçoivent une indemnité de 16 francs par heure.

Art. 33 Frais liés à l’examen fédéral

¹ S’il faut louer des locaux en dehors de la faculté pour organiser l’examen fédéral, le président de la commission d’examens convient du loyer à payer après entente avec le secrétariat de la section formation universitaire de la MEBEKO et avec l’OFSP.

² Après entente avec l’OFSP, les imprimés sont commandés à la Chancellerie fédérale et payés par l’OFSP.

³ L’OFSP prend à sa charge le coût de l'impression et de la traduction des questions pour les épreuves écrites de l’examen fédéral.

⁴ La Confédération prend à sa charge le coût du matériel auxiliaire remis aux candidats si ce matériel provient de la Confédération.

Section 7: Dispositions finales

Art. 34 Abrogation du droit en vigueur

¹ Le droit en vigueur est abrogé le 1^er août 2011, selon l’art. 62, al. 4, LPMéd.

² Les textes de loi abrogés sont énumérés à l’annexe 1.

Art. 35 Modification du droit en vigueur

Les ordonnances ci-après sont modifiées comme suit: