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Consultation 2007/18: Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les Examens LPMéd) · 14 pages
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Art. 10 Forme de l’examen fédéral
1 Le Département fédéral de l'intérieur (DFI) définit les différentes formes d’examen ainsi que le déroulement de l’examen fédéral.
2 La section formation universitaire de la MEBEKO détermine la forme de l'examen.
3 Après la date officielle de clôture des inscriptions, elle informe par écrit les candidats de la forme de l’examen.
Section 4: Procédure
Art. 11 Commissions d’examen
1 Le Conseil fédéral institue une commission d’examen à chaque siège d’examen et pour chaque profession médicale universitaire. Sur proposition du DFI, il nomme un président et quatre à six membres pour chaque commission d’examen.
2 Avant de faire sa proposition, le DFI prend l’avis de la section formation universitaire de la MEBEKO et des facultés.
3 Le président de la commission d’examens désigne son suppléant.
Art. 12 Tâches et compétences des présidents des commissions d’examen
1 Les présidents des commissions d’examen conduisent les examens fédéraux au siège d’examen. Ils sont secondés dans cette tâche par les autres membres de la commission d’examen concernée. Ce faisant, ils représentent les intérêts de la Confédération.
2 Ils veillent à ce que la collaboration soit optimale entre la section formation universitaire de la MEBEKO, les facultés, les autorités cantonales et les candidats.
3 La section formation universitaire de la MEBEKO fait appel à eux en cas de questions concernant la conduite de l’examen fédéral.
4 Ils garantissent que les candidats soient conseillés sur les questions ayant trait à l’examen fédéral.
Art. 13 Dates de l’examen fédéral
1 L’examen fédéral a lieu une fois par an. Ses dates sont fixées en fonction des sessions des examens universitaires et de la fin du semestre.
2 La section formation universitaire de la MEBEKO fixe les dates de l’examen fédéral après entente avec les facultés.
Art. 14 Planification de l’examen fédéral
1 La section formation universitaire de la MEBEKO établit la liste des candidats admis à l’examen fédéral à l’intention du président de la commission d’examens.