Projet

Section 5 Traitement des données

Art. 25 Banque de données de la MEBEKO

¹ La section formation universitaire de la MEBEKO administre une banque de données. Celle-ci contient les demandes d’inscription reçues, les décisions d’admission ainsi que les informations suivantes sur les candidats:

a. nom et prénom(s);

b. nom de célibataire;

c. langue de correspondance;

d. sexe;

e. date de naissance;

f. lieu(x) d’origine;

g. nationalité;

h. numéro AVS;

i. adresse;

j. numéro de téléphone;

k. adresse électronique;

l. résultats d’examen.

² La banque de données contient en outre:

a. une liste alphabétique des candidats définitivement exclus de l’examen fédéral;

b. les diplômes fédéraux avec date, lieu et pays d’établissement;

c. une statistique de l’examen fédéral.

Art. 26 Communication des données

¹ La section formation universitaire de la MEBEKO transmet au fur et à mesure toutes les données visées à l’art. 25, al. 1, let. a à l, à l’OFSP pour le registre des professions médicales.

² Elle communique au secrétariat du mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné les nom, prénom, adresse et date de naissance des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine humaine, de médecine dentaire, de chiropratique et de pharmacie.

³ Elle communique à l’Office vétérinaire fédéral, à l’attention du Service vétérinaire coordonné, les nom, prénom, adresse et date de naissance des candidats ayant réussi l’examen fédéral de médecine vétérinaire.

Art. 27 Droit à l’information

¹ Les candidats ont le droit d’être renseignés sur les données les concernant.