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Consultation 2007/18: Ordonnance concernant les examens fédéraux des professions médicales universitaires (Ordonnance concernant les Examens LPMéd) · 14 pages
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2 Ils doivent en faire la demande écrite à la section formation universitaire de la MEBEKO, en justifiant de leur identité.
3 Les renseignements sont fournis dans les 30 jours, par écrit et gratuitement.
Section 6: Taxes, indemnités et frais
Art. 28 Taxes
1 La taxe d’inscription est de 200 francs à chaque fois.
2 Les taxes d’examen sont fixées comme suit:
a. examen fédéral de médecine humaine 1000 francs
b. examen fédéral de médecine dentaire 1000 francs
c. examen fédéral de chiropratique 1000 francs
d. examen fédéral de pharmacie 1000 francs
e. examen fédéral de médecine vétérinaire 1000 francs
3 Les taxes liées à la délivrance du diplôme se trouvent à l’annexe 5 de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires3..
Art. 29 Indemnité du président de la Commission d'examen
1 Les présidents des Commissions d'examens reçoivent une indemnité pour:
a. l'organisation et la direction des examens;
b. les tâches administratives afférentes;
c. la fonction de conseil aux candidats.
2 L'indemnité se compose d'un forfait annuel de 8000 francs et d'une indemnité au pro rata du nombre des candidats que l'OFSP aura communiqué pendant l'année au président de la Commission d'examen.
3 Le taux pour l'indemnité selon le nombre de candidats est de 30 francs par candidat.
Art. 30 Indemnités pour les membres des commissions d’examen
Les membres des commissions d’examen sont indemnisés pour leur participation aux séances conformément à l’ordonnance du Département fédéral des finances du 12 décembre 1996 sur les indemnités journalières et sur les autres indemnités versées aux membres des commissions extraparlementaires4.