Rapport explicatif

marque de garantie ou une marque collective au sens de l'art. 22c P-LPM. La gestion de marques de garantie « Suisse » appartenant à la Confédération, ainsi que la défense conséquente de telles marques à l'étranger représenteraient en outre une charge financière très importante pour la Confédération.

– Registre des indications géographiques portant uniquement sur la désignation « Suisse » : Cette solution ne tient pas compte de la nécessité de régler la problématique de la protection des indications géographique de façon cohérente et globale.

1.5 Application du droit

1.5.1 En Suisse

Aujourd'hui déjà, l'IPI met en garde les entreprises abusant de la désignation « Suisse », de la croix suisse et des armoiries officielles de la Confédération en leur rappelant que les violations de la LPM et de la LPAP sont des infractions pénales. A l'avenir, il entend être encore plus actif en Suisse en avertissant les sociétés incriminées de façon conséquente : il renforcera la mise en garde qu'il leur adresse en leur fixant un délai pour prendre position, sous peine d'initier une procédure judiciaire. La LPM révisée attribue la compétence à l'IPI de déposer une plainte pénale pour toutes les infractions (et non seulement celles qui sont commises par métier) et de faire valoir les droits d'une partie au cours de la procédure (voir art. 64 P-LPM; ch. 2.1.2). En cas de violations légères, l'IPI se limitera en principe au dépôt d'une plainte. Lorsque l'intérêt de la Confédération l'exige, en particulier dans les cas de violations graves, il interviendra comme partie dans la procédure. Il appartient cependant avant tout aux lésés (p. ex. des producteurs concurrents) de déposer une plainte pénale et aux cantons d'agir pour les infractions poursuivies d'office (dans les cas où l'infraction est commise par métier). La LPAP révisée contient également une disposition expresse donnant la compétence à l'IPI de dénoncer pénalement tout emploi illicite des signes publics nationaux et de faire valoir les droits d'une partie au cours de la procédure (voir art. 25 P-LPASP; ch. 2.2). Lorsque l'intérêt de la Confédération l'exige, l'IPI interviendra comme partie dans la procédure. Il appartient cependant toujours aux cantons de poursuivre d'office les infractions à la P-LPASP.

Sur le plan civil, la révision de la LPM introduit une règle procédurale, le renversement du fardeau de la preuve, qui vise également à accroître la protection des indications de provenance (voir art. 51a P-LPM; ch. 2.1.2). La révision de la LPAP introduit la possibilité d'utiliser l'action civile pour défendre les armoiries officielles, la collectivité publique concernée étant légitimée à introduire une telle action. Pour les armoiries fédérales, l'IPI a qualité pour agir au nom de la Confédération.

1.5.2 A l'étranger

Afin de renforcer la protection des indications géographiques dans les pays étrangers, la révision de la LPM prévoit la création d’un registre des indications géographiques pour tous les produits, à l’exception des produits agricoles, des produits agricoles transformés, des vins, ainsi que des produits sylvicoles et des