Rapport explicatif

produits sylvicoles transformés (voir art. 50a P-LPM; ch. 2.1.3). La révision de la LPM prévoit en outre que les appellations d’origine et les indications géographiques inscrites dans un registre (selon l’art. 16 LAgr ou l’art. 50a P-LPM), de même que les appellations viticoles protégées par les cantons et les indications de provenance (qualifées) faisant l’objet d’une ordonnance du Conseil fédéral, peuvent être enregistrées à titre de marque de garantie ou de marque collective (voir art. 22a, 22b et 22c P-LPM; ch. 2.1.1). Un titre de protection sera donc octroyé au titulaire de la marque, ce qui lui facilitera l’obtention de la protection et sa mise en œuvre à l’étranger. En effet, dans plusieurs Etats étrangers, le fait de présenter un extrait du registre des appellations d’origine ou des indications géographiques ou un autre titre de protection provenant du pays d’origine facilite l’obtention de la protection et sa mise en œuvre.

En étroite collaboration avec la Direction politique et les représentations à l'étranger du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) ainsi que le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco), l'IPI va en outre renforcer la surveillance de l'enregistrement des marques dans les pays les plus touchés par les abus. En cas d'abus graves, il écrira – directement ou par le biais des ambassades suisses – aux entreprises incriminées en les sommant de renoncer à l'utilisation de la désignation « Suisse » ou de la croix suisse ou à l'enregistrement de la marque contenant ces signes. En particulier, l'IPI interviendra auprès des sociétés étrangères incriminées sur la base de l'art. 6^terCUP afin de renforcer la protection de la croix suisse. Enfin, il continuera à informer les associations professionnelles suisses concernées par la violation afin qu'elles puissent décider des mesures qu'elles désirent prendre. La collaboration avec les interprofessions concernées et les représentations suisses à l'étranger est également nécessaire en ce qui concerne plus spécifiquement l'utilisation abusive des AOP / IGP. A ce sujet, une disposition visant à défendre de façon plus efficace les AOP / IGP sur le plan international a été élaborée dans le cadre de la Politique agricole 2011 (PA 2011). L'OFAG coopérera étroitement avec l'IPI, qui est le centre de compétence de la Confédération dans le domaine de la propriété intellectuelle²⁶.

Le Conseil fédéral s'applique déjà aujourd'hui à protéger spécifiquement les indications de provenance en général et la désignation « Suisse » en particulier, dans le cadre d'accords bilatéraux supplémentaires ou de ses négociations sur des accords économiques de libre-échange. Ces efforts, qui constituent une autre mesure visant à renforcer la protection à l'étranger, doivent être fournis de manière systématique et prioritaire²⁷.

1.6 Corrélation entre les tâches et les ressources financières

Le projet de révision législative crée de nouvelles tâches : la mise en place d’un registre sur les indications géographiques pour tous les produits et l’administration de ce registre (procédure d’enregistrement, d’opposition); l’examen des marques de garantie ou des marques collectives au sens des art. 22a, 22b et 22c P-LPM. Ces nouvelles tâches seront assumées par l’IPI. Ainsi, les incidences de cette charge de