Rapport explicatif

consommateurs pour la recherche de produits de qualité, de renforcer la place économique suisse et de garantir une concurrence aussi libre que possible. En termes économiques, la désignation « Suisse » et la croix suisse représentent un bien immatériel public. En effet, l’utilisation du mot « suisse » en relation avec un produit commercialisé par une société n’exclut pas l’usage de cette même désignation par une autre société en relation avec un autre produit. Le profit tiré par une société suisse de la désignation « Suisse » n’est en rien diminué par le fait qu’une autre société suisse utilise la même désignation. En revanche, un emploi abusif de la part d’un tiers peut venir affaiblir le profit général puisque, sans une indication fiable de la part du producteur ou du fournisseur, les consommateurs ne sont pas en mesure d’évaluer la qualité de produits ou de services, ni de les distinguer d'autres produits et services. L’indication de provenance permet justement aux consommateurs de faire une différence entre les produits suisses et les produits étrangers et, le cas échéant, entre les produits de première qualité et ceux de qualité inférieure. Seuls les fournisseurs disposent des informations complètes sur les propriétés réelles de leurs produits et services. Dans cette optique, on peut parler d’une asymétrie de l’information entre le producteur et le consommateur, à laquelle il est possible de palier lorsque le fournisseur donne des indications fiables sur les propriétés du produit. C’est avant tout parce que les consommateurs ont confiance dans les informations données qu’ils sont prêts à payer un supplément de prix pour des produits d’une certaine provenance à laquelle est associée une qualité élevée.

A défaut d’indications fiables, les consommateurs doivent investir du temps, de l’énergie et de l’argent pour s’informer sur les propriétés d’un produit et sa provenance (coûts de recherche). Les fraudeurs peuvent venir ternir la bonne réputation de produits, fondée sur la qualité et la sécurité rattachée à la provenance, acquise avec le temps par les producteurs. Dans ce cas, il est évident que le consommateur ne serait plus disposé à payer le prix pour des prétendus produits de qualité. Cela signifie des pertes pour les producteurs, car ils devraient encaisser une baisse de leur chiffre d'affaires et se livrer à une plus forte concurrence sur les prix. Pour éviter d’en arriver à une telle situation, l’Etat est appelé à introduire des mesures régulatrices. Une protection contre les freeriders est souhaitable pour la société. L’intervention de l’Etat s’avère donc nécessaire.

L’emploi de la désignation « Suisse » et de la croix suisse confère une valeur supplémentaire significative aux produits et services proposés qui sont ainsi associés à la précision, exactitude, fiabilité et rigueur suisses et, plus simplement, à une qualité élevée. Ce type de produits et services possède un avantage compétitif dans la concurrence internationale : ils se distinguent par leur qualité et sont vendus à des prix plus élevés. Véhiculant l’identité nationale, ils renforcent également l’image positive de la Suisse. Malheureusement, l’utilisation abusive et l’exploitation consciente de la désignation « Suisse » et de la croix suisse en raison du flou juridique actuel amenuisent leur valeur en créant une situation insatisfaisante. Une réglementation permettant d'une part de créer davantage de clarté, de transparence et de sécurité juridique, et d’autre part de faciliter la défense des droits, s'impose.

Les mesures prévues ne constituent pas une intervention dans la concurrence. D’autres producteurs sont autorisés à vendre le même produit sous une autre désignation. De plus, la protection des indications de provenance n’empêche pas les producteurs étrangers de fabriquer des produits similaires ; la loi interdit uniquement