Rapport sur les résultats

Art. 19 Qualité pour agir des associations et organisations de consommateurs

L’AIPPI, la fial, l’UPSV, la FER, la CFC, la FPC, l’acsi et BIO SUISSE saluent expressément l’extension de la qualité pour agir aux associations et organisations de consommateurs.

Estimant qu’il faudrait encourager non seulement les associations et les organisations de consommateurs à intenter des actions, mais aussi les agents économiques concurrents et les consommateurs, I&P, l'ASCPI et D.L. soumettent une formulation correspondante.

Art. 20 Confiscation en procédure civile

HaBa et E.C. proposent de compléter la disposition en assortissant la confiscation d’objets en procédure civile de la possibilité de confisquer également les produits réalisés par l’éventuelle vente de ces objets. Ils estiment que cette mesure permettrait de renforcer judicieusement la protection juridique.

Art. 22 Emploi illicite des signes publics

De l'avis de ZH, il ne ressort pas clairement de la disposition – et le rapport explicatif ne fournit pas d’éclaircissements à ce sujet – si c’est à dessein que le terme « signes publics » figure dans le titre de l’article, mais pas dans l’article lui-même. Le canton fait remarquer que, si la réserve quant à l’emploi devait s'appliquer à tous les signes publics, il conviendrait de le mentionner expressément dans le texte légal. Dans le cas contraire, il faudrait que cela ressorte également du titre. Le canton de SO propose une précision : l’article devrait également s’appliquer à l’emploi de signes publics pour les sites Web des entreprises.

Art. 24 Confiscation en procédure pénale

HaBa et E.C. proposent de compléter la disposition en assortissant la confiscation d’objets en procédure pénale de la possibilité de confisquer également les produits réalisés par l’éventuelle vente de ces objets. Ils estiment que cette mesure permettrait de renforcer judicieusement la protection juridique.

Art. 25 Poursuite pénale

Pour les avis concernant la qualité pour agir de l’IPI, nous renvoyons aux commentaires relatifs à l’art. 18 AP-LPASP. De l’avis de la FER, l'octroi de la qualité pour agir à l'IPI est une mesure qui permet de défendre efficacement les signes protégés. K. B. propose de modifier la teneur de l’al. 2 afin que l’IPI puisse agir d’office. HaBa doute de l'opportunité d'octroyer de nouvelles attributions policières à l’IPI destinées à lui permettre de prévenir des utilisations abusives de signes publics. Néanmoins, comme la question de la protection de la croix suisse et de la désignation « Suisse »n'affecte pas uniquement les intérêts privés, mais aussi les intérêts collectifs et que l’avant-projet n’oblige pas l’IPI à dénoncer pénalement une infraction et ne lui confère pas obligatoirement la qualité de partie (formulation potestative des dispositions en question), HaBa renonce à rejeter cette disposition.

Art. 27 Communication des ordonnances de procédure et des jugements exécutoires

Les cantons de BE et de SO estiment que la communication de toutes les ordonnances de procédure est une mesure excessive. Les objectifs visés par la révision législative pourraient fort bien être atteints, à leur avis, si l’IPI recevait uniquement, en plus des jugements exécutoires, toutes les autres ordonnances exécutoires mettant fin à la procédure. Cette limitation, qui ressort du rapport explicatif, devrait figurer dans la loi. La communication de toutes les décisions exécutoires mettant un terme à la procédure contribuerait à ce que l’IPI soit informé non seulement de toutes les procédures pénales, mais aussi de toutes les ordonnances de non-lieu et de classement. La FPC et l’acsi demandent que les jugements exécutoires concernant la protection de signes publics en tant qu’indications de prove-