Rapport sur les résultats

nance au sens de l’art. 47 LPM soient portés à la connaissance du public et proposent une formulation permettant de compléter la disposition dans ce sens.

Art. 30 Droit de poursuivre l’utilisation

De l’avis de D.L., cette disposition devrait aussi prévoir un droit de poursuivre l'utilisation pour les cas régis par l'art. 10 AP-LPASP. Il pense qu’il conviendrait d’adapter l’art. 30 AP-LPASP afin qu’il tienne compte de deux variantes qu’il propose pour l'art. 10 AP-LPASP. Alternativement, il serait envisageable de prévoir une réglementation analogue à celle de l’art. 176 ORC. La FPC et l’acsi rejettent par contre le long délai transitoire proposé. Eu égard à la durée de la procédure législative, il faudrait attendre encore huit ans avant que l'utilisation des signes publics ne soit clarifiée. Elles proposent de limiter le délai transitoire à deux ans, arguant que les personnes et entreprises concernées peuvent d’ores et déjà – ou au plus tard après l’approbation du message par le Conseil fédéral – prendre les mesures nécessaires pour satisfaire aux nouvelles dispositions légales. D.J. est d’avis qu’il serait judicieux d’harmoniser les délais des art. 30 et 31 AP-LPASP. Il suggère un délai de dix ans et propose une formulation.

Art. 31 Marques déposées ou enregistrées

L’ASCPI, HaBa et E.C. craignent qu’en raison de la réglementation transitoire prévue à l'al. 2 certains titulaires de marques, qui détiennent une marque visée à cet alinéa, ne se voient privés de leur titre de protection indûment et sans compensation. Afin d'éviter des cas injustes et de maintenir la priorité de la marque enregistrée, ils proposent de prévoir la possibilité de déposer à nouveau les marques non prolongeables avec la date de dépôt initiale tout en supprimant ou en remplaçant l’armoirie. HaBa et E.C. exigent que cette solution s'applique en particulier aux marques dans lesquelles l'armoirie ne constitue qu'un élément secondaire du signe. La FPC et l’acsi rejettent la disposition proposée, arguant qu’elle prévoit un délai transitoire trop long. Elles réclament l’inscription d'un délai de deux ans tout en soumettant une proposition de formulation. Publicité Suisse, le TCS et Wenger exigent, quant à eux, que cette disposition soit tout bonnement supprimée parce qu'elle est contraire à la bonne foi et à la sécurité juridique. Selon eux, les entreprises qui utilisent de façon légale l’armoirie dans leur logo ou dans leur marque depuis plusieurs années devraient être autorisées à poursuivre cette utilisation.

De l’avis de D.J., le principe d’opportunité commande de prévoir le même délai aux art. 30 et 31 AP-LPASP, à savoir dix ans. Il soumet une proposition de formulation allant dans ce sens. Il demande par ailleurs que la disposition soit complétée afin qu’elle s’applique aussi aux enregistrements de designs.

Annexe 1

Le CRB propose d’ajouter à la définition de la couleur celle selon le système NCS (Natural Color System).

Annexe 3

Le canton de Soleure propose une précision à l’art. 8, al. 1, de la loi concernant la protection de l’emblème et du nom de la Croix-Rouge et à l’art. 7, al. 1, let. b, de la loi concernant la protection des noms et emblèmes de l’Organisation des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales afin que ces dispositions s’appliquent également à l’utilisation de ces signes pour les sites Web des entreprises.

4.4 Registre des indications géographiques

4.4.1 Remarques générales

23 cantons, quatre partis politiques (PDC, PRD, UDC et PS [qui renvoie à la prise de position de la FPC]), une partie des associations des milieux économiques (USAM et FER), une organisation syndi-