Rapport sur les résultats

cale (USS), des professionnels du droit (ASAS, ACSOEB, D.L. et H.S) et des milieux agricoles (Prométerre et FUS) soutiennent globalement le registre, tenu par l'Institut, tel qu'il est prévu dans le projet de révision.

Une majorité des avis exprimés lors de la procédure de consultation salue la création d’un registre des indications géographiques pour les produits (SAB, AIPPI, AGRIDEA, FH, FER, fial, PSL, TVS, H.S., HaBa, Gallo Suisse, USP et D.B.) ou ne voit pas de raison de s’y opposer (CVAM).

economiesuisse soutient la création du registre mais attend que la Confédération utilise intensément ce nouvel instrument lors de négociations internationales, dans le but de faire reconnaître à l’étranger les indications géographiques enregistrées. FER estime que le registre favorise l’obtention et la mise en œuvre de la protection à l’étranger, notamment en favorisant la reconnaissance des indications géographiques enregistrées. Sa création renforcerait la position de la Suisse dans le cadre des négociations devant l’OMC qui examine l’opportunité de créer un registre multilatéral des indications géographiques de ses pays membres. PROMARCA doute de l’issue positive de ces négociations et, sans être opposée à la création du registre, regrette qu’une solution utilisant uniquement le droit des marques n’ait pas pu été trouvée.

Le FDP salue la possibilité d’enregistrer des indications géographiques pour tous les produits mais, souhaitant éviter la création d’un nouveau registre, il demande que les registres déjà existants soient utilisés. Le Conseil fédéral devrait examiner si l'extension du registre pour les produits agricoles est possible et judicieux.

Un participant à la procédure de consultation rejette la création d’un nouveau registre (CCIS), alors que dix d’entre eux doutent de l’utilité d’un tel registre (VD, LES, INGRES, FSA, ASCPI, Centre patronal, FROMARTE, CVAM, I&P et B. AG). Les motifs de rejet ou de scepticisme sont :

- Les avantages liés au nouveau registre ne sont pas significatifs (VD).

- Le nouveau registre risque de créer l’impression d’une protection à deux vitesses, l’une pour les

indications géographiques enregistrées et l’autre pour les indications géographiques non enregistrées (VD, CCIS, CVAM). Pour éviter ce problème, D.B. met en évidence qu’il est nécessaire de préciser explicitement dans le rapport que le nouveau registre n’est pas obligatoire et que les indications géographiques non enregistrées continuent de bénéficier de la protection « ex post » conférée par la loi et dont la portée est identique à la protection « ex ante » conférée par le registre.

- L’indication géographique inscrite au registre n’est pas une marque et ne permet donc pas de bé-

néficier des avantages du Système de Madrid (CCIS). Sur ce point, HaBa remarque que l’enregistrement de l’indication dans le nouveau registre permet d’obtenir l’enregistrement d’une marque au sens de l’art. 22a AP-LPM qui, elle, permet d’utiliser le système de Madrid.

Sans être des motifs de refus, la lourdeur de la procédure et les frais d’enregistrement ont également fait l’objet de critiques (VD, CCIS, AROPI, Centre patronal, HaBa, CVAM).

Enfin, la FSA, FROMARTE, Switzerland Cheese, KOS et S.J. indiquent que les voies de droit des art. 52 ss LPM peuvent être utilisées contre les indications inscrites au registre des marques. Comme la loi exclut par contre leur utilisation contre des AOC et IGP, cela peut être problématique du point de vue de la sécurité juridique.