Rapport sur les résultats

de marque, faute de quoi ce nouvel instrument risque de ne pas être aussi satisfaisant qu’annoncé pour renforcer la protection à l’étranger (S.J.).

Remarques relatives à la formulation et la systématique

H.S. remarque que la terminologie choisie risque de créer des confusions entre ces nouvelles marques et les marques de garantie et collective des art. 21 et 22 LPM.

E.C. et HaBa demandent d’introduire à l’article 2, let. a, LPM une réserve pour les art. 22b et 22c.

B. AG considère que les exceptions des art. 22b, al. 3, et 22c, al. 2, AP-LPM rendent la disposition illisible et recommande de les reformuler, voire de créer un nouvel article.

4.5.2 Remarques par articles (AP-LPM)

Art. 21, al. 2bis (nouveau)

L'ASAS salue le fait que cette précision limite largement le risque de créer des barrières d’entrée sur le marché. En effet, si seul le groupement représentatif qui a obtenu l’enregistrement de l'indication de provenance peut demander le dépôt de la marque de garantie ou de la marque collective correspondante, en revanche toute personne respectant le cahier des charges de l'indication de provenance peut utiliser celle-ci (art. 21, al. 2bis, AP-LPM). Ainsi le dépôt de la marque n’entraîne la constitution d'aucun monopole, car l'indication de provenance reste la propriété collective de tous les producteurs de la région concernée (D.B.).

La possibilité pour le titulaire de la marque de l’utiliser est une particularité suisse, qui ne doit cependant pas conduire à un refus de la marque lorsqu’elle est déposée à l’étranger (FH). Cette utilisation par le titulaire est certes admissible mais elle doit cependant faire l’objet d’un contrôle indépendant (FER).

Selon B. AG, cet alinéa devrait être intégré à l’art. 22a AP-LPM.

Art. 22a Marque de garantie et marque collective portant sur une appellation d'origine contrôlée ou

une indication géographique protégée (nouveau)

a) Arguments principaux

Une majorité des avis exprimés salue la possibilité d’enregistrer une appellation d’origine contrôlée ou une indication géographique protégée comme marque de garantie ou marque collective au sens de l’art. 22a AP-LPM (SAB, economiesuisse, USP, AIPPI, FH, FER, fial, KOS, Switzerland Cheese, PROMARCA, PSL, UPSV, Emmi AG, Gallo Suisse, FSV, CVAM, VBF, AGRIDEA, AgorA, Uniterre, AOC-IGP et D.B.) ou n’y voit pas d’inconvénients (Centre patronal). FER estime que l’enregistrement doit être possible à la fois comme marque de garantie et à la fois comme marque collective, afin de diminuer les difficultés pour obtenir la protection à l’étranger. Comme certains pays ne connaissent que la marque collective ou que la marque de garantie, il serait regrettable de ne pas obtenir la protection faute de n’avoir pas enregistré la marque adéquate en Suisse.

Quatre participants à la procédure de consultation soulignent qu’il est judicieux de limiter cette possibilité aux indications géographiques inscrites dans un registre (GR, SAB, ASCPI et ACSOEB), car cela permet de garantir que les autres indications géographiques restent à disposition des acteurs sur le marché. Plusieurs organismes demandent par ailleurs que les AOC et IGP soient automatiquement enregistrées comme marque collective ou comme marque de garantie, afin d'assurer que le règlement n'ajoute aucune condition à celles contenues dans le cahier des charges (USP, kf, PSL, Gallo Suisse et AgorA).