Rapport sur les résultats

Les avantages de l’enregistrement comme marque de garantie ou marque collective mis en évidence par les participants à la procédure de consultation sont :

- Le fait que l’obtention et la défense de la protection à l’étranger sont facilitées (FSA, FER, UPSV,

Emmi AG et CVAM).

- Le fait que l’enregistrement permet d’accéder au système de Madrid (economiesuisse, fial, KOS,

Switzerland Cheese et FER). AROPI fait part de ses doutes quant à l’utilité de cette possibilité.

- Le fait que l’enregistrement permet d’obtenir en Suisse la protection conférée par le droit des mar-

ques (KOS, Switzerland Cheese).

S’ils saluent la nouvelle possibilité d’enregistrer une marque, plusieurs organismes demandent expressément que la Confédération continue parallèlement de promouvoir le système des registres, notamment celui des AOC IGP, et continue de mener des négociations pour les faire reconnaitre au niveau international, en particulier par l’Union européenne (USP, PSL, Gallo Suisse et AgorA).

Le canton de SG rejette expressément la nouvelle possibilité, principalement parce que la création de cet instrument risque de porter atteinte à la crédibilité du registre des denrées alimentaires, qui est présenté comme un instrument de protection efficace dans le cadre de négociations internationales. Pour un autre participant, l’actuelle procédure d’examen des marques permettrait de garantir la représentativité du déposant, de sorte que la création d’une nouvelle sorte de marque n’est pas nécessaire. En conséquence, la solution proposée doit être revue (FROMARTE).

b) Représentativité et règlement

La procédure doit permettre de vérifier que le groupement est légitimé à déposer une marque, conformément à l’art. 28, al. 1, LPM (ACSOEB).

Le LES estime qu’un groupement risque d’être considéré comme représentatif alors même qu’il ne représente pas toute la branche considérée. Cela lui permettrait de prévoir un cahier des charges qui exclurait de facto des concurrents. En conséquence, le texte légal doit prévoir expressément que la marque de garantie ou marque collective peut être utilisée par tout le monde. Le cas échéant, il faut retenir la variante basée sur le droit allemand (cf. ci-dessous).

Plusieurs participants à la procédure de consultation indiquent que la procédure doit en particulier permettre de veiller à ce qu’aucune condition supplémentaire ne soit ajoutée au cahier des charges (USP, AGRIDEA, kf, PSL, Gallo Suisse et AgorA), et à ce que l’utilisation de la marque demeure garantie pour les acteurs économiques qui remplissent les conditions du cahier des charges (FER).

economiesuisse, l'AROPI, PROMARCA recommandent toutefois d’essayer d’alléger et de raccourcir la procédure d’enregistrement. Il faudrait en particulier éviter de procéder deux fois au même examen, une fois pour l’inscription au registre, une fois pour l’enregistrement à titre de marque.

c) Champ de protection

Le champ de protection doit être élargi aux signes similaires (AIPPI, fial, KOS, Switzerland Cheese et Emmi AG).

d) Remarques relatives à la rédaction et la systématique

L'AgorA demande que la référence aux AOC et IGP soit supprimée de l’al. 1, afin de bien tenir compte de la distinction entre les marques, qui sont des droits individuels, et les AOC et IGP, qui sont des droits collectifs.