Rapport explicatif

3 Procédure d’admission au service civil

3.1 Procédure d’admission en vigueur (réalité)

3.1.1 Expériences

La procédure d’admission selon le droit en vigueur fonctionne en principe parfaitement. Le concept éthique qui lui sert de base a fait ses preuves. Les employés de l’organe d’exécution et la commission d'admission accomplissent un travail de grande qualité qui n’a jamais été remis en question par la population et qui a été reconnu par le Parlement. La commission de recours du DFE (jusqu'à la fin de 2006), puis le tribunal administratif fédéral (qui lui a succédé depuis le début de 2007) confirment la pratique de la commission d'admission. Le but politique d’origine – maintenir le nombre de personnes astreintes au service civil à un niveau relativement bas – a été atteint grâce à cette procédure.

L’organe d’exécution du service civil a réalisé une enquête auprès des requérants concernant la procédure d’admission en vigueur jusqu’à ce jour. Ses résultats peuvent être résumés comme suit : les requérants jugent de manière générale le traitement de leur demande d'admission comme étant correct et efficace, en particulier lorsqu’ils ont déposé leur demande d'admission en corrélation avec le recrutement. Nombre de requérants considèrent toutefois la procédure d'admission – et en particulier l'audition personnelle - comme superflue et estiment que les exigences sont trop élevées. Ils

s’expriment en faveur d’une solution de la preuve par l’acte ou pour un libre choix entre le service militaire et le service civil.

La procédure en vigueur ne permet pas « d’examiner la conscience » et elle n’a pas la prétention de le faire. Cette procédure permet seulement d’examiner si le requérant peut rendre crédible son conflit de conscience. En d’autres termes : la procédure s’accommode du fait qu’un requérant ayant un conflit de conscience peut être débouté s’il ne réussit pas à exposer ce conflit de façon convaincante, et qu’il y ait des requérants admis bien qu’ils n’aient en réalité pas de réel conflit de conscience. En l’occurrence, cette « déficience » est dans l’ordre naturel des choses.

Cette procédure exige un appareil administratif important. La collaboration entre l’organe d’exécution (employés de la Confédération) et la commission d’administration (système de milice) est exigeante et coûteuse. Par ailleurs, cette procédure n’a qu’un effet sélectif restreint.

Le taux bas de refus reflète le fait que la plupart des personnes qui font une demande d’admission « ont de bonnes raisons » de ne pas vouloir accomplir de service militaire, c’est-à-dire n’agissent pas par égoïsme ou par commodité, mais par conviction morale et qu'ils se préparent bien à l'admission au service civil. Le nombre relativement bas de demandes par rapport au nombre élevé de personnes astreintes à l’obligation de servir mais déclarées inaptes au service militaire permet de tirer une conclusion : les obstacles à l’admission au service civil sont plutôt trop élevés que trop bas. Le service civil ne représente (plus) une solution de fortune pour échapper à une peine prononcée par la justice militaire, mais plutôt le choix conscient de personnes astreintes à l’obligation de servir engagées et bien informées. Comparé au service militaire, au service de protection civile et à la solution consistant à se faire réformer de l’armée, le service civil est l'option la moins attrayante : il dure une fois et demie plus longtemps que le service militaire et se caractérise de plus par le fait qu’il y manque la possibilité de se faire réformer pour raison de santé, par une pratique sévère concernant les reports de service et par la contrainte d’accomplir vraiment tous les jours de service civil ordonnés jusqu'à la limite d'âge.

3.1.2 Avantages et inconvénients

Avantages :

Le fait que toutes les requérants doivent déposer une demande écrite et soient entendues en audition personnelle garantit largement une procédure loyale et juste qui élucide – dans le cadre du possible – la crédibilité du conflit de conscience exposé et la crédibilité du requérant lui-même. La complexité de la procédure permet de tenir compte de la complexité et de la sensibilité des tâches posées.

Inconvénients :

La procédure est compliquée et coûteuse, en particulier en ce qui concerne le recrutement, la formation et la formation continue de la commission d'admission. En même temps, ce système ne génère qu’un effet de sélection restreint, car le nombre de refus est minime par rapport aux efforts déployés. Le concept éthique et son application au cours de l’entretien avec le requérant et dans le processus décisionnel sont extraordinairement exigeants. Cette procédure n’est pas toujours en mesure de rendre justice au requérant. On demande au requérant qu'il expose par écrit et par oral des pensées et des sentiments très personnels et par conséquent qu’il soit en mesure d'accomplir une performance