Rapport explicatif

Art. 7 Accès aux cases postales

En ce qui concerne la réglementation de l'accès aux cases postales et aux banques de données d'adresses (cf. art. 8), il s'agit d'une réglementation technique de l'accès et non pas de l'accès dans le sens de l'accès à l'infrastructure de réseau d'un prestataire (cf. explications chap. 6.4). Une réglementation technique est nécessaire lorsque l'interopérabilité, à savoir le bon fonctionnement des processus des différents prestataires sur un marché donné, doit être garantie. Il faut éviter que l'ouverture du marché à la concurrence et la venue de nouveaux prestataires n'engendrent des inconvénients et des difficultés supplémentaires pour la clientèle.

Les réglementations techniques de l'accès peuvent soit être gérées au préalable par le législateur (réglementation ex-ante) soit incomber aux prestataires dans la mesure où ils devront trouver un terrain de négociation et ne prévoir une intervention qu'une fois que les parties ne seront pas parvenues à un accord (réglementation ex-post).

Une réglementation de l'accès aux cases postales est nécessaire parce que la case postale, du point de vue de la technique de distribution, remplace la boîte aux lettres privée et qu'elle représente une deuxième boîte aux lettres privée. Chaque prestataire de services postaux doit y avoir accès. Dans le cas contraire, il n'est pas possible de garantir à la clientèle que les envois postaux, qui ne sont pas acheminés par le fournisseur de leur case postale, puissent leur être remis. Soit il en résulte un inconvénient pour le client soit celui-ci devra louer une case postale auprès de chaque prestataire de services postaux.

Selon l'alinéa 1, tous les prestataires doivent se garantir mutuellement l'accès à leurs cases postales. Pour ce faire, ils peuvent proposer un service de distribution à leurs cases postales ou en permettre l'utilisation d'une autre manière. L'accès doit dans tous les cas de figure avoir lieu de manière transparente et non discriminatoire. Le Conseil fédéral concrétise dans l'ordonnance les principes de la collaboration entre les prestataires notamment en matière de fixation des prix comme il l’avait déjà fait dans l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunications (OST ; RS 784.101.1). .Il peut déléguer à la PostCom d’autres compétences régulatoires notamment de nature technique.

Si les parties impliquées parviennent à un accord sur les conditions de l'accès, elles remettent à la PostCom une copie de leur accord conformément à l'alinéa 2. De cette manière, la PostCom peut garantir l'égalité de traitement entre tous les prestataires dans le cas de décisions à rendre lors de conditions d'accès litigieuses. Si les parties ne parviennent pas à un accord, la PostCom statue sur la conclusion du contrat concernant les points litigieux (al. 3). Au moment de définir les conditions d'accès, elle vise le bon fonctionnement du marché postal tout en tenant compte des répercussions sur le financement du service universel.

L'accès aux cases postales étant essentiel pour le fonctionnement d’un système de distribution, les délais de traitement sont inscrits à l'alinéa 4 et la possibilité d'accorder une protection juridique à titre provisoire est expressément prévue. Ainsi, il sera possible de décider une réglementation provisoire valable pour la durée de la procédure. Contrairement aux règles de procédure ordinaires, la présente loi stipule également qu'un recours contre une décision de première instance n'aura pas d'effet suspensif. Tant cette protection juridique provisoire que le non octroi de l'effet suspensif sont imputables au fait qu'il est dans l'intérêt de tous d'instaurer une réglementation rapide. Sans cette disposition, on court le risque de voir des procédures