Rapport explicatif

7 Commentaires des différents articles

7.1 Loi sur la poste

7.1.1 Dispositions générales

Art. 1 But

Cet article mentionne les objectifs visés par l’édiction de la loi sur la poste. Il n'a pas directement une signification normative mais sert néanmoins de fil conducteur pour la détermination des dispositions matérielles de la présente loi.

La loi sur la poste concrétise le mandat constitutionnel de l'art. 92 Cst.: elle a pour but d'assurer aux particuliers et aux milieux économiques dans toutes les régions du pays des services postaux variés, avantageux et de qualité. A cette fin, la loi doit d'une part assurer un service universel sur l'ensemble du territoire et, d'autre part, permettre une concurrence efficace entre les prestataires de services postaux afin de parvenir à une offre variée de services postaux de qualité et d'un prix avantageux.

Art. 2 Objet

Cette disposition définit le champ d'application tant personnel que matériel de la présente loi. La loi comprend toutes les personnes physiques et morales qui fournissent à titre professionnel et pour le compte de tiers des services postaux au sens de l'article 3, lettre a. Agit à titre professionnel celui qui, pour le compte d'autrui, transporte des envois pour en retirer un gain. En ce qui concerne la fourniture des prestations, il importe de savoir s'il y a une relation de client: quiconque représente le client auprès du prestataire, conclut les contrats, assure les prestations et les factures est en principe considéré comme un prestataire de services postaux. Dans ce contexte, il importe peu que son activité englobe tous les éléments de la chaîne de valeur, c'est-à-dire la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution d'envois postaux.

En outre, la loi sur la poste règle la fourniture du service universel comprenant les services de paiement définis à l'art. 35 s. Le champ d'application personnel dans le domaine des services de paiement est limité à La Poste Suisse.

Art. 3 Définitions

L'article consacré aux définitions a une grande importance dans la LPO parce que la description des différentes notions contribue à définir les activités du marché postal, permettant ainsi de délimiter le champ d'application de la loi (cf. commentaire de l'art. 2).

Dans la présente loi sont considérés comme services postaux, la réception, la collecte, le tri, le transport et la distribution des envois postaux adressés. Ce processus est également considéré comme transport des envois postaux. On entend par envois postaux, les envois de correspondance, les journaux et périodiques ainsi que les colis jusqu'à 30 kg. Dans ce contexte, il importe peu que les envois postaux soient postés