Rapport explicatif

c'est-à-dire que l'autorité compétente interviendra ultérieurement si l'annonce est incorrecte ou que les exigences mentionnées à l'article 6 ne sont pas respectées. Le contrôle n'en devient pas moins efficace qu'avec le régime actuel de la concession. La PostCom peut déjà intervenir au moment où elle constate des irrégularités liées à l'annonce. Contrairement à ce qui se passe aujourd'hui, l'autorité de régulation dispose dans l'article 28 d'une liste complète de mesures de surveillance à mettre en oeuvre en cas d'infraction. Il est par exemple possible d’envisager des devoirs d’informer supplémentaires ou dans certains cas de publier dans la forme appropriée des infractions à la loi. Si le prestataire fait appel à des tiers (par exemple, soustraitant, filiale ou franchisé) pour fournir sa palette de services postaux, il doit déclarer cette collaboration et garantir que les tiers répondent également aux exigences définies à l'article 6.

Lorsqu'il est difficile de distinguer une entreprise soumise à l'obligation d'annoncer d'une entreprise de logistique, il convient de prendre en compte la nature des envois transportés par l'entreprise (envoi postal adressé) que le processus réalisé par l'entreprise (notamment le tri).

Comme dans l’actuel régime de la concession, le Conseil fédéral pourra prévoir des exceptions à l'obligation d'annoncer (al. 2). Il s'agit en priorité d'entreprises qui ne fournissent des prestations postales que dans une moindre mesure et qui, pour des raisons de proportionnalité, ne sont pas soumises à l'obligation d'annoncer. Les entreprises qui ne sont pas soumises à l'obligation d'annoncer ne sont pas exclues du champ d'application de la loi, elles ne sont simplement pas soumises à la procédure d'annonce et de contrôle.

Art. 6 Exigences applicables aux prestataires de services postaux

Le respect des conditions mentionnées aux lettres a à c est indispensable pour procéder à l'annonce et pour accéder au marché. Le Conseil fédéral précise les exigences posées à la preuve requise, quels documents doivent être exigés et sous quelle forme.

Une exigence essentielle est le respect déjà mentionné des conditions de travail usuelles dans la branche mentionné à la lettre b. Il incombera à la PostCom de développer des modèles destinés à déterminer les conditions de travail usuelles dans la branche en se fondant sur les expériences acquises jusqu’ici. Dans le cadre de l'évaluation, ce sont en particulier les salaires, la réglementation du temps de travail, des heures supplémentaires et des vacances ainsi que la protection sociale, les mesures prévues en cas de suppression d'emplois ainsi que les possibilités de codécision qui seront pris en compte. Pour ce faire, il ne faudra pas se référer à des valeurs minimales mais à des moyennes. Le contrôle du respect des conditions de travail usuelles dans la branche a lieu une fois par an dans le cadre de l'obligation d'informer au sens de l'article 12 mais peut selon les cas être effectué en cas de soupçon. Si les conditions de travail usuelles dans la branche font l'objet d'une infraction, la PostCom peut prendre les mesures correspondantes en se fondant sur l'article 28. Ainsi, le système actuel destiné à contrôler le respect des conditions de travail usuelles dans la branche est maintenu. Cette procédure a fait ses preuves et devrait désormais s'appliquer à une partie de la branche encore plus importante.