Rapport explicatif

L'adaptation de la forme juridique de la Poste, qui doit être réalisée dans le cadre de la révision totale (cf. projet LOP), apportera - outre les meilleures possibilités d'alliance déjà mentionnées - également une amélioration de la capacité de la Poste à répondre aux nécessités du marché des capitaux, à savoir sa capacité à acquérir de nouveaux fonds propres ou à lever des fonds étrangers. Ce renforcement de l’entreprise de la Poste profite une nouvelle fois aux clients en Suisse, lesquels continueront de bénéficier, grâce à une Poste en bonne santé et financièrement stable, de services postaux durables et d'un niveau élevé tant sur le plan qualitatif que quantitatif.

L'étude Plaut/Frontier énumère également les risques liés à une ouverture complète du marché. Le financement du service universel garanti au niveau de qualité actuel constitue l'aspect le plus important. Il ne pourra être assuré à moyen terme, c’est-àdire à partir de 2014 par les revenus de la Poste qu'à condition que celle-ci soit en mesure d'adapter ses coûts. Les principaux facteurs de coûts sont les salaires et les conditions de travail, qui sont meilleurs que ceux de la concurrence, ainsi que les attentes du public en matière de service public qui dépassent les prescriptions légales. Il convient de prendre en considération ces facteurs de coûts si le service universel doit à moyen et long terme être financé sans fonds de tiers. Les coûts engendrés par le service universel résultent des obligations préscrites par la loi sur la poste. Il convient notamment de veiller à ce que l’étendue du service universel soit régulièrement adaptée aux besoins de la population et de l’économie et que le fournisseur du service universel dispose de la flexibilité nécessaire pour fournir efficacement les services. Les coûts résultant de l’organisation de l’entreprise sont en revanche largement liés à la loi sur l’organisation de la poste. A ce titre, l’adaptation des conditions de travail à celles des prestataires privés constitue une priorité.

En outre, l'étude part du principe que le nombre des employés a tendance à diminuer à long terme sur l'ensemble du marché postal, ceci en raison de la libéralisation.

Dans ce contexte et compte tenu des résultats de l’étude Plaut/Frontier, le Conseil fédéral estime qu’une libéralisation plus poussée allant jusqu’à l’ouverture complète du marché est possible et indiquée sur le plan économique. Il propose par conséquent de procéder par étapes..

5.2 Les étapes de la libéralisation

Comme cela a été expliqué au chap. 3.3, le marché postal suisse a été libéralisé progressivement depuis 1998. Cette procédure par étapes a fait ses preuves et est acceptée sur le plan politique. C'est pour cette raison que l'ouverture complète du marché doit aussi avoir lieu en deux étapes.

La première étape sera réalisée par le Conseil fédéral au moyen d’une modification de l’ordonnance : selon l’article 3, alinéa 3 de la loi sur la poste, le Conseil fédéral peut retirer des prestations des services réservés ou abaisser la limite de poids du monopole des lettres si le financement d’un service universel suffisant est garanti. Sur la base de l’étude Plaut/Frontier, qui estime que le monopole jusqu’à 50 g ne menace aucunement le service universel, le Conseil fédéral abaissera le monopole des lettres à 50 g au 1^eravril 2009. Pour ce faire, il adaptera en conséquence l’article 3, lettre a de l’ordonnance.