Projet

3.8 Les tarifs effectivement appliqués seront calculés par année civile, selon les

indications fournies au ch. 3.2, sur la base de la production brute d'électricité effective.

3.9 La rétribution maximale, bonus compris, est de 35 ct./kWh.

4 Réduction annuelle, durée de la rétribution

4.1 La réduction annuelle est de 0%.

4.2 La durée d'amortissement et de la rétribution est de 25 ans.

5 Procédure d'annonce et d'avis

La procédure d'annonce et d'avis s'articule en trois étapes:

5.1 Annonce préalable

L'annonce préalable comprendra au minimum les éléments suivants:

a. accord des propriétaires fonciers;

b. puissance mécanique brute moyenne;

c. production brute d'électricité attendue par année civile (en kWh);

d. hauteur de chute brute (en m);

e. type d'eaux utilisé (cours d'eau / autres eaux) et type de centrale;

f. date de mise en exploitation prévue;

g. pour les rénovations et les agrandissements, chiffres de production des cinq dernières années complètes et présentation des coûts d'investissement ventilés selon tous les éléments de coûts des installations de référence;

h. pour les installations mises hors service: date d'arrêt de l'exploitation;

i. coûts d'investissement totaux du projet, ventilés selon les principales composantes; il faut en particulier présenter séparément les coûts d'investissement de l'aménagement des eaux (y compris les conduites sous pression);

5.2 Annonce

La demande doit être transmise au plus tard quatre ans après l'annonce préalable. Elle comprendra au minimum les éléments suivants:

a. permis de construire, concession;

b. modifications éventuelles des données visées au ch. 5.1;

c. date de mise en exploitation prévue.

5.3 Mise en exploitation

Les documents relatifs à la mise en exploitation doivent être transmis au plus tard deux ans après l'annonce. Ils comprendront au moins les éléments suivants: