Projet

Art. 28, let. e à h

Sera puni, en vertu de l'art. 28 LEne, quiconque aura, intentionnellement ou par négligence:

e. violé les prescriptions relatives à l'attestation d'origine (art. 1d et 1f);

f. fourni lors de la procédure d'annonce ou d'avis des indications fausses ou incomplètes qui étaient essentielles pour l'évaluation de la demande (art. 3g et 17b);

g. contrevenu à des obligations de paiement (art. 3h);

h. violé des obligations d'annoncer ou des obligations de faire rapport (art. 3j s. et 17b, al. 4).

Art. 28a Modification des appendices 1.1 à 1.6

Le département peut adapter les appendices 1.1 à 1.6 à l'évolution technique et économique.

Art. 28b Dispositions transitoires

¹ Pour les contrats existants au sens de l'art. 28a, al. 1, de la loi s'appliquent par analogie l'art. 1, let. a à f et h, les art. 2 à 5, l'art. 5a, al. 1, et les art. 5b et 5c de l'ordonnance sur l'énergie dans sa version du 7 décembre 19983 de même que les art. 2, 3h à k de la présente ordonnance.

² Plusieurs petites centrales hydrauliques appartenant à un producteur et qui forment une unité économique et géographique sont considérées comme une seule installation.

³ S'agissant des contrats existants conclus après le 31 décembre 2005 pour de nouvelles installations, les conditions de raccordement prévues à l'art. 7a de la loi s'appliquent.

⁴ L'office fixera pour la première fois le supplément aux coûts de transport des réseaux à haute tension selon l'art. 3h, al. 1, à compter de trois mois après l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.

II

Les appendices 1.1 et 1.2 seront désormais numérotés appendice 2.1 et appendice 2.2.