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Consultation 2007/39: Ordonnance sur l'approvisionnement en électricité et modification de l'ordonnance sur l'énergie · 42 pages
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4.5 Réduction annuelle, durée de la rétribution
- La réduction annuelle est de 0%.
- La durée d'amortissement et de la rétribution est de 20 ans.
4.6 Procédure d'annonce et procédure d'avis
Les exigences visées au ch. 3.7 s'appliquent.
4.7 Données d'exploitation
Les exigences visées au chiffre 3.8 s'appliquent.
5 Gaz d'épuration, gaz de décharge
5.1 Nouvelles installations
Sont réputées considérablement agrandies ou rénovées au sens de l'art. 3a, let. b, les installations qui, par rapport aux cinq dernières années d'exploitation complètes, augmentent d'au moins 25% leur taux d'utilisation de l'électricité.
5.2 Exigences énergétiques
En conditions normales d'exploitation, le chauffage du bassin de fermentation doit être assuré par les rejets de chaleur.
La centrale à énergie totale équipée (CETE) doit dépasser un taux d'efficacité électrique minimal selon le graphique suivant:
45
40
35
Taux d'efficacité
électrique minimal
30
25
20
0 200 400 600 8001000
Puissance de la CETE [kW]
La valeur doit être atteinte selon les données du producteur pour le gaz d'épuration et dans le respect des exigences visées à l'annexe 2, ch. 82, de l'ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de l'air (OPair)5.
5.3 S'agissant de l'exploitation énergétique de cosubstrats, l'office peut poser des
exigences écologiques supplémentaires.