Projet

sens de l'art. 3, al. 2, de la loi.

b. Autres installations de couplage chaleur-force, en particulier les centra-

les à énergie totale équipée, les (micro-) turbines à gaz, les piles à combustibles et les moteurs Stirling

1. Installations valorisant en majeure partie des déchets biogènes, des substances résiduaires, des engrais de ferme et des résidus de moisson:

- taux d'efficacité électrique de l'installation à CCF selon ch. 5.2,

- part de la chaleur utilisée en externe (c'est-à-dire sans consommation propre de l'installation productrice d'énergie), par rapport à la production brute de chaleur: 10%.

2. Autres installations:

- taux d'efficacité électrique de l'installation CCF selon ch. 5.2,

- part de la chaleur utilisée en externe (c'est-à-dire sans consommation propre de l'installation productrice d'énergie), par rapport à la production brute de chaleur: 50%.

6.4 Exigences écologiques minimales

L'office peut régler les exigences écologiques minimales par voie de directive.

6.5 Calcul de la rétribution

a. La puissance déterminante pour fixer la rétribution (puissance équiva-

lente) est le quotient entre la quantité d'énergie électrique à reprendre pendant l'année civile considérée (en kWh) et la somme des heures de cette même année civile, dont on déduit les heures pleines précédant la mise en exploitation et suivant la mise hors exploitation de l'installation. Exemple de calcul de la puissance équivalente: puissance installée: 100 kWél; quantité d'électricité injectée 540'000 kWh Æ 540'000 kWh: 8760 h = 61,6 kW.

b. La production brute d'électricité injectée est déterminante pour calculer

la puissance équivalente, qui sert quant à elle au calcul de la rétribution de base. Les taux de rétribution prennent en compte le besoin propre en électricité de l'installation.

c. Le montant de la rétribution de base se détermine au prorata, en fonc-

tion de la puissance équivalente de l'installation rapportée aux classes de puissance correspondantes. Exemple de calcul du montant de la rétribution de base: puissance équivalente de l'installation: 61,6 kW Æ 50 kW à 24 ct./kWh plus 11,6 kW à 21,5 ct./kWh divisé par 61,6 kW donne 23,5 ct./kWh.

d. Rétribution de base selon les classes de puissance:

Classe de puissance Rétribution de base (ct./kWh)

≤50kW24

≤100kW 21,5 ≤500kW19