Projet

5.4 Rétribution pour le gaz d'épuration

La rétribution se calcule selon la formule suivante:

Rétribution en ct./kWh = 193,29 · x^-0,2012(x = nombre d'équivalentshabitants de la station d'épuration des eaux usées)

La rétribution maximale est de 30 ct./kWh.

5.5 Rétribution pour le gaz de décharge

La rétribution se calcule selon la formule suivante:

Rétribution en ct./kWh = 60,673 · x^-0,2853 (x = puissance électrique de la centrale à énergie totale équipée, en kW)

La rétribution maximale est de 20 ct./kWh.

5.6 Réduction annuelle, durée de la rétribution

Les taux de rétribution pour les nouvelles installations diminuent de 1% par an dès 2009.

La durée d'amortissement et de la rétribution est de 20 ans.

5.7 Procédure d'annonce et procédure d'avis

Annonce préalable

L'annonce préalable comprendra au minimum les éléments suivants:

a. avant-projet montrant comment seront remplies les conditions associées aux nouvelles installations, les exigences posées à la centrale à énergie totale équipée et, pour les stations d'épuration des eaux usées uniquement, au chauffage du bassin de fermentation;

b. puissance électrique installée prévue (kWél);

c. production brute d'électricité et de chaleur prévue par année civile (kWh);

d. date de mise en exploitation prévue.

Annonce

La demande doit être transmise au plus tard deux ans après l'annonce préalable. Elle comprendra au minimum les éléments suivants:

a. permis de construire;

b. modifications éventuelles des données de l'annonce préalable.

Mise en exploitation

Le dossier de mise en exploitation sera transmis au plus tard deux ans après l'annonce. Il comprendra au minimum les éléments suivants:

a. modifications éventuelles des données de l'annonce;

b. date de mise en exploitation.

5.8 Données d'exploitation

L'exploitant de l'installation doit annoncer chaque année à l'office les données d'exploitation suivantes de l'année civile écoulée: