Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

relèvement substantiel des seuils. Les places de porcs à l’engrais passent ainsi de 500 à 625, celles de poules pondeuses de 6000 à 12 500. Outre ce relèvement des seuils, l’utilisation d’un seuil unique pourra valider la pratique déjà habituelle qui permet de convertir les effectifs sur une base simple. Pour ce type

d’installations, le canton de Fribourg en collaboration avec le canton de Vaud dispose de directives spécifiques permettant la réalisation de rapports d’impact adaptés aux situations, dont l’utilité n’est plus à démontrer. Si la pratique devait montrer une recrudescence des oppositions aux installations de ce type par la population (odeurs, etc.), un rapport d’impact établi en bonne et due forme permet en effet d’écarter sans difficulté les motifs des opposants dans les domaines environnementaux. Les dernières jurisprudences ont révélé que ce n’étaient pas des motifs environnementaux mais plutôt d’aménagement du territoire qui ont été retenus pour admettre des recours.

Canton de Soleure Le gouvernement du canton de Soleure propose de supprimer le type d’installation

80.4 (« Installations destinées à l’élevage d’animaux de rente ») de l’annexe de l’OEIE.

La révision de l’OEIE se fonde sur les nouveaux articles 10 a-d de la LPE. Dans son rapport, la Commission des affaires juridiques du Conseil de États, qui a suivi les travaux, mentionne à propos de l’art. 10a que « (…) les projets où les mesures standard habituelles (selon les normes techniques) suffisent pour respecter la législation ne seront plus soumis à l’EIE ». La législation actuelle (p. ex.:

ordonnance sur les effectifs maximums, OEM; loi sur la protection des eaux,

LEaux; loi sur la protection de l’air, LPair ) comporte déjà des prescriptions

précises qui s’appliquent aux différentes installations agricoles et qui sont

complétées par les directives émanant des cantons (guides, aides à l’application) et autres (directives de la FAT relatives au problème des émissions d’odeurs). Des mesures spécifiques au projet et à son implantation, au sens de l’art. 10a, al. 2, LPE, ne sont donc pas nécessaires pour les installations agricoles destinées à l’élevage d’animaux de rente, même si celles-ci sont de grande taille. Une

soumission à l’EIE n’a par conséquent pas lieu d’être.

Canton de Bâle- Le gouvernement du canton de Bâle-Campagne propose de maintenir la

Campagne réglementation actuelle pour le bétail bovin et de renoncer à la réglementation plus

restrictive, contraire aux intérêts de la protection de l’environnement, prévue pour ce bétail. Pour les autres catégories d’animaux, la solution proposée est

acceptable. Les milieux agricoles contestent la nouvelle réglementation, car elle se traduit par des limites plus strictes et nullement justifiées pour le gros bétail, qui est précisément la catégorie d’animaux qui pose le moins de problème du point de vue environnemental.

Canton de Schaffhouse Le gouvernement du canton de Schaffouse est d’avis qu’il est important que les

installations destinées à l’élevage d’animaux de rente restent soumises à l’EIE. Il se prononce par conséquent pour le maintien du type d’installation 80.4 dans l’OEIE, tout en étant favorable à son unification et à la simplification qui s’en suit.

Canton d’Appenzell Le gouvernement du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures regrette que le projet Rodhes-Extérieures présenté ne fasse pas de distinction entre les formes d’exploitation tributaires du

sol, qui ne posent pratiquement pas de problème – comme les exploitations de production laitière, en particulier – et les formes d’exploitations non tributaires du sol – comme les porcheries industrielles, par exemple – qui provoquent des

atteintes à l’environnement et des désagréments pour le voisinage considérables.

La simplification proposée pour ce type d’installation est cependant approuvée dans son principe, bien qu’elle conduise à un relèvement substantiel de la valeur seuil. Des problèmes pourraient surgir lors de l’application, en raison de la notion