Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

Cantons Le gouvernement du canton de Berne demande de maintenir l’actuelle valeur seuil de 5000 m² de surface de vente pour les centres commerciaux et les magasins Canton de Berne

spécialisés.

Le canton de Berne relève que les types d’installation 80.5 Centres commerciaux et magasins spécialisés et 11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) sont très étroitement liés entre eux en termes d’impacts environnementaux. Il ajoute que la plupart des centres commerciaux sont soumis à l’EIE non seulement sous l’angle de leur surface de vente mais encore du nombre de places de

stationnement qu’ils offrent. D’après le canton, les centres commerciaux sont depuis des années sous les feux de la rampe politique vu les discussions sur le droit de recours des associations. Tout comme pour les places de stationnement, un relèvement de la valeur seuil ne se justifierait pas dans une perspective

technique. Avec le modèle des prestations de transports, le canton a créé un nouvel instrument d’évaluation des centres commerciaux coordonnant entre eux l’environnement et l’aménagement du territoire. Aussi l’obligation d’EIE ne joueraitt-elle plus qu’un rôle secondaire. Par voie de conséquence, comme pour les places de stationnement, on ne décèle pas de tendance vers une orientation de la taille des projets de construction des investiseurs en fonction du seuil EIE.

Sur les 17 dossiers EIE de ce type d’installation réalisés ces cinq dernières années dans le canton de Berne, huit se trouvent dans des agglomérations où tant la problématique environnementale que les questions générales de transport exigent, indépendamment de l’obligation d’EIE, une présentation transparente des impacts et des mesures spécifiques au site. Six des 17 projets au total ont concerné des agrandissements.

Sur les 17 installations mentionnées soumises à l’EIE, cinq à six n’auraient plus été soumises à l’EIE avec le seuil prévu de 7500 m² de surface de vente. Parmi elles auraient par exemple figuré des projets complexes et exigeants en termes de procédures dans des sites centraux à Lyss, Thoune et Bienne, projets qui de toute manière auraient exigé d’exposer les impacts de façon globale et transparente.

Selon le canton, la fonction coordinatrice de l’EIE s’avère bénéfique pour de telles installations et peut conduire à accélérer les procédures et à délester les autorités chargées de la décision. Comme on ne perçoit pas de motif technique incitant à relever la valeur seuil et que les acteurs du terrain se sont bien accomodés de la valeur établie, il n’y a pas lieu de relever le seuil pour les centres commerciaux – tout comme pour le type d’installation 11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment). Compléter la définition par le terme « magasin spécialisé » peut certes contribuer à une clarification mais cela ne faisait jusqu’ici aucunement problème pour la détermination de l’obligation d’EIE.

Canton de Zurich Le gouvernement du canton de Zurich se félicite de l’adjonction explicite des magasins spécialisés dans ce type d’installation. Par la définition d’une valeur seuil pour la surface de vente, on garantit notamment, selon lui, l’assujettissement à l’EIE des projets dotés d’un nombre relativement peu important de places de stationnement mais générant un trafic important eu égard à leur mode d’utilisation.

Canton d’Uri Le gouvernement du canton d’Uri demande de maintenir à 5000 m² de surface de vente la valeur seuil d’EIE pour les centres commerciaux et les magasins

spécialisés. Il relève que ce type d’installation est étroitement lié au type

d’installation 11.4 Parcs de stationnement (terrain ou bâtiment) et ajoute que nombre de centres commerciaux sont soumis à l’EIE non seulement sur la base de la surface de vente mais encore du fait du nombre de places de stationnement qu’ils proposent. Les centres commerciaux sont depuis des années sous les feux de la rampe politique en lien avec le droit de recours des associations. Comme