Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

presque toujours activer des mesures spécifiques au site (limitation du trafic,

évacuation et protection des eaux).

Le gouvernement cantonal ne peut approuver le relèvement du seuil

conformément au projet de révision que pour des installations s’implantant dans les zones prévues dans le nouveau plan directeur. Ce serait la seule manière de garantir un aménagement adéquat « d’en haut ».

Pour résumer, on peut dire que les nouveaux art. 10b, al. 3, LPE et 8, al. 1, OEIE permettraient d’accélérer la procédure d’approbation des plans.

Canton de Vaud Le gouvernement du canton de Vaud propose de maintenir le seuil actuel

d’assujettissement à l’EIE à 5000 m² de surface de vente. Il n’est pas favorable à un relèvement du seuil parce que ce type d’installation engendre beaucoup de nuisances. Selon lui, les considérations du rapport explicatif sont en contradiction avec le relèvement proposé puisqu’on y démontre qu’un centre commercial offrant 300 places de stationnement engendre un trafic considérable, susceptible de provoquer des atteintes en matière d’air et de bruit. Il rappelle aussi que la

procédure d’étude d’impact permet d’effectuer une pondération optimale des éléments des dossiers en vue de la pesée des intérêts, tout en définissant un cadre bien défini pour la coordination des procédures.

Canton du Valais Le gouvernement du canton du Valais note que les relèvements proposés des

seuils pour les types d’installation n° 11.4 et 80.5 (places de stationnement et centres commerciaux) sont inadaptés au contexte valaisan. Il ajoute qu’il faut maintenir les seuils actuels de 300 places de stationnement et 5000 m² de surface de vente.

Canton de Neuchâtel Le gouvernement du canton de Neuchâtel propose de maintenir les actuelles

valeurs seuils et peut approuver le complément « magasin spécialisé » apporté.

Les types d’installation 80.5 (centres commerciaux) et 11.4 (parcs de

stationnement) sont selon lui très étroitement liés sur le plan environnemental.

L’ampleur des impacts environnementaux dus au trafic ne permet pas de justifier une augmentation des valeurs seuils pour ces types d’installation.

Parmi les cinq derniers projets du type n° 80.5 soumis à l’EIE ces dernières années dans le canton de Neuchâtel , un seul n’aurait plus été soumis à l’EIE avec le nouveau critère. Or la situation très centrale de ces installations dans le tissu urbanisé nécessite de toute façon une présentation très détaillée des

conséquences et des mesures prévues pour atténuer les impacts. Par ailleurs, la fonction de coordination de l’EIE déchargeant l’autorité communale d’approbation joue aussi une rôle important.

Canton du Jura Le gouvernement du canton de Jura propose de laisser le seuil d’assujettissement

à l’EIE à 5000 m² de surface de vente. Il peut donner son accord au complément « magasins spécialisés ». Ce type d’installation est également étroitement lié au type d’installation 11.4.

Pour cette raison, l’argumentation pour le maintien des valeurs seuils actuelles est la même que pour le type d’installation n° 11.4 (cf. point 7.3).

Canton de Genève Le gouvernement du canton de Genève – dans une logique de développement

durable – estime judicieux de maintenir le seuil actuel.

Il fait remarquer qu’à l’heure actuelle, la valeur seuil d’assujettissement à l’EIE pour les centres commerciaux est de 5000 m² de surface de vente. Ces installations affectent sensiblement l’environnement au sens de l’art. 10a, al. 2, LPE et

nécessitent systématiquement des mesures spécifiques permettant de garantir le