Rapport sur les résultats

Révision de l’OEIE et de l’ODO – Rapport sur les résultats de l’audition Projet du 25 août 2008

économiques et accordé à l’OFEV soit raccourci à un mois.

professionnelles

Participants non La Conférence Pierres et terres demande elle aussi que le délai accordé à l’OFEV consultés soit raccourci à un mois.

6.10 Art. 12b

6.10.1 Art. 12b, al. 2 et 3

Modifications selon le Art. 12b Délais de traitement pour le rapport d’impact

projet de révision1

Si l’EIE est effectuée par une autorité cantonale, le droit cantonal fixe le délai dont dispose le service spécialisé de la protection de l’environnement pour évaluer le rapport d’impact. 2

Si l’EIE est effectuée par une autorité fédérale, c’est l’OFEV qui évalue le rapport

d’impact dans un délai de cinq mois. Après réception de l’avis de l’autorité cantonale,

l’OFEV dispose de deux mois au minimum pour se prononcer.

3

S’il s’agit d’un projet pour lequel l’annexe prévoit que l’OFEV doit être consulté, celui-ci dispose de trois mois pour évaluer si l’installation prévue répond aux prescriptions sur la protection de l’environnement (art. 3).

Résumé Le projet, qui ne constitue qu’une restructuration de la législation en vigueur, est

approuvé par sept cantons. Neuf cantons considèrent que les délais accordés à l’OFEV pour évaluer un rapport dans le cadre d’une consultation sont trop longs et demandent qu’ils soient raccourcis d’un mois, c’est-à-dire passent de trois à deux mois.

Le canton de Zoug, economiesuisse et l’Union patronale suisse demandent que les délais accordés à l’OFEV soient raccourcis à trois mois (au lieu de cinq) dans le cadre d’une procédure fédérale et à deux mois (au lieu de trois) dans le cadre d’une consultation. La Fédération des entreprises romandes, le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’Association suisse de l’industrie des graviers et du béton, la Fédération suisse des urbanistes (FSU), la SGCI Chemie Pharma Schweiz et la Conférence Pierres et terres demandent également que les délais soient raccourcis à trois mois dans le cadre d’une procédure fédérale. La plupart souhaitent aussi qu’ils soient raccourcis à deux mois dans le cadre d’une consultation de l’OFEV.

Légende

Zustimmung =

approbation du projet de ^Kantone

révision

Kürzere Frist =

raccourcissement des

Dachverbände der Wirtschaft

délais accordés à

l’OFEV pour procéder à

son évaluation

Keine Frist = Wirtschafts- und Fachverbände

suppression des délais

accordés à l’OFEV pour

procéder à son

évaluation (Wirtschaft und Gewerbe)

0 2 4 6 8 10 12 14 16 1820

Zustimmung Kürzere Frist keine Frist

Figure 23: Position des différents groupes ayant participé à l’audition quant à