Projet
Consultation 2007/48: Révision partielle de la loi sur l'assurance-chômage · 56 pages
Fedlex · Projet · Page 13Fedlex · Projet
Conséquences financières
Al. 3bis
Les économies réalisables devraient se situer autour des 90 millions de francs par année. Al. 4 et 5
Economies annuelles d'environ 79 millions de francs.
Révision de la LACI (422.0/2005/03340) 13/56