Projet

Exemple

GA sous l'ancien DCI Fr. 5’000.--

GI mensuel sous l'ancien DCI Fr. 3’000.--

Perte de travail Fr. 2'000.-- (GA – GI)

Indemnités compensatoires Fr. 1'600.-- (80 % de la perte de travail

de Fr. 2'000)

GA sous le nouveau DCI selon l'ancien régime Fr. 4'600.-- (GI Fr. 3'000 + ind. comp.

Fr. 1'600)

GA sous le nouveau DCI selon le nouveau régime Fr. 3'000.-- (GI Fr. 3'000 sans ind. comp.)

Légende

GA: gain assuré

GI: gain intermédiaire

DCI: délai-cadre d'indemnisation

Ind. comp. indemnités compensatoires

L'actuelle prise en compte des indemnités compensatoires pour calculer le gain assuré dans un nouveau délai-cadre d'indemnisation ne correspond pas au principe de l'assurance voulant que seules les prestations soumises à cotisation soient assurées. Or, la réglementation complémentaire actuelle va à l'encontre de ce principe en ce sens que les prestations de l'assurance-chômage non soumises à cotisation augmentent le gain assuré dans un nouveau délai-cadre.

Cette mesure met sur pied d'égalité les assurés qui s'inscrivent pour la première fois au chômage et qui sont traités strictement selon le principe de l'assurance, puisque leur gain assuré se détermine uniquement sur la base du revenu soumis à cotisation. Leur gain assuré est alors d'autant plus bas que leur revenu est faible.

Les indemnités compensatoires équivalent à un complément de salaire ayant des effets indésirables (voir notamment l'étude du Bureau BASS sur l'évaluation de la réglementation du gain intermédiaire en Suisse publiée par le SECO dans la Politique du marché du travail N° 1). Les demandeurs d'emploi en gain intermédiaire pourraient notamment y trouver des incitations négatives en ce sens que notre actuelle réglementation très généreuse - qui au demeurant est unique en Europe - ne les incite pas suffisamment à rechercher un emploi fixe puisque, grâce au gain intermédiaire, ils peuvent renouveler leur droit aux prestations sur plusieurs délais-cadres.

La modification prévue maintiendra l'attrait positif du gain intermédiaire pendant le premier délai-cadre d'indemnisation (1. attrait financier, 2. acquisition de périodes de cotisation pour ouvrir un nouveau droit, 3. frein à l'épuisement du nombre maximum d'indemnités journalières).

Cette mesure offre un important potentiel d'économies et simplifie considérablement l'exécution de la loi.

Les représentant des syndicats se sont opposés à cette proposition dans la commission d'experts.