Projet

Motifs ad al. 2, let. c

Bien que la notion d'invalidité ait été harmonisée à l'art. 8 LPGA, les al. 2, let. c des art. 22 et 27 aboutissent à des résultats insatisfaisants et inégaux pour des assurés qui se trouvent pourtant dans des situations identiques.

Sont considérées comme invalides au sens de l'actuelle réglementation de l'art. 22, al. 1, let. c, LACI, les personnes qui touchent une rente d'invalidité de l'assurance-invalidité (LAI), de l'assurance-accidents obligatoire (LAA) ou de l'assurance militaire (LAM) ou qui en ont demandé une (voir art. 33, al. 3, OACI). La perception d'une rente minimale de l'une des assurances citées (voir tableau) influence déjà le montant de l'indemnité journalière. Par contre, la perception d'une rente d'invalidité du deuxième pilier n'est pas mentionnée. Le degré d'invalidité minimum donnant droit à une rente varie selon les assurances: alors qu'il est de 40 % dans la LAI, il n'est que de 10 % dans la LAA. Quant à la LAM, elle ne connaît pas de plancher.

La modification proposée harmonise non seulement le taux d'indemnisation, mais aussi la durée d'indemnisation prévue à l'art. 27, al. 2, let. c, LACI (voir sous cette disposition). Cet article mentionne les rentes d'invalidité de la LAI et de la LAA qui donnent droit à 520 indemnités journalières. Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de la LAM et du deuxième pilier ne sont en revanche pas mentionnés.

Le tableau suivant reflète la situation insatisfaisante qui règne dans les diverses branches d'assurance:

Rente à partir d'un Nombre

Taux

degré d'invalidité d'indemnités d'indemnisation de journalières LAI 40 % 80 %520

LAA 10 % 80 %520

LAM 1 % 80 %400

LPP 40 % 70 %400

C'est un degré d'invalidité minimum de 40 % qui doit déterminer le taux et la durée de l'indemnisation, qu'il ait été fixé par l'AI ou par une autre assurance. Celui qui remplit cette condition a droit à une indemnité journalière plus élevée et à une durée d'indemnisation plus longue, indépendamment de l'institution d'assurance en cause (LAI, LAM, LAA, LPP).

Etant donné qu'aujourd'hui déjà la majorité des bénéficiaires de rente AI concernés par ces dispositions ont un degré d'invalidité de 40 % au moins, cette harmonisation se justifie, d'autant plus que la difficulté de trouver un emploi mentionnée plus haut diminue lorsque le degré d'invalidité est inférieur à 40 %.