Projet

La modification proposée harmonise la réglementation de la manière suivante: tous les assurés reçoivent les mêmes prestations de l'AC à partir d'un degré d'invalidité de 40 %, indépendamment de l'institution d'assurance:

Nouveau degré Nombre

d'invalidité Taux

d'indemnités déterminant pour l'AC d'indemnisation journalières LAI dès 40 % 80 %520

LAA dès 40 % 80 %520

LAM dès 40 % 80 %520

LPP dès 40 % 80 %520

Cette modification élimine toute différence difficilement explicable au sein même des assurances qui couvrent le risque d'invalidité. Elle correspond aussi mieux à la doctrine (Nussbaumer, Arbeitslosenversicherung, ch. 347 s. dans: Ulrich Meyer [Hrsg.], Schweizerisches Bundesverwaltungsrecht, tome XIV, Soziale Sicherheit, 2e édition mise à jour et complétée, Bâle 2007).

Cette harmonisation prévue à l'art. 22, al. 2, let. c, et à l'art. 27, al. 2, let. c, LACI ne touche que le montant de l'indemnité (70 % au lieu de 80 %) et la durée du droit (400 indemnités journalières au lieu de 520) et non le droit à l'indemnité de chômage en soi. L'assurancechômage reste conformément à l'art. 70, al. 2, let. b, LPGA tenue de verser provisoirement les prestations dont la prise en charge par l'assurance-chômage, l'assurance-maladie, l'assuranceaccidents ou l'assurance-invalidité est contestée.