Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 24, al. 4 14.12.2007

Art. 24, al. 4

⁴Le droit à la compensation de la perte de gain est limité aux douze premiers mois de l’activité visée à l’al. 1, et jusqu'au terme du délai-cadre d'indemnisation à deux ans pour les assurés qui ont des obligations d’entretien envers des enfants au sens de l'art. 22, al. 2, let. a, ou qui sont âgés de plus de 45 ans.

Modification

Adaptation de la base nécessaire à la nouvelle version de l'art. 41b OACI.

Insertion d'un renvoi à l'art. 22, al. 2, let. a, LACI.

Motifs

Création d'une base légale pour que les assurés qui ouvrent un délai-cadre d'indemnisation dans les quatre ans qui précèdent l'âge ordinaire de la retraite AVS et qui ont droit à 120 indemnités journalières supplémentaires, soit à une indemnisation de plus de deux ans, puissent toucher des indemnités compensatoires pendant toute la durée d'indemnisation. Cette règle s'applique également aux assurés qui ont une obligation d'entretien envers des enfants.

Voir les motifs concernant la durée de l'obligation d'entretien aux commentaires ad art. 22, al. 2, let. a, LACI.