Projet

Le tableau suivant reflète la situation insatisfaisante qui règne dans les diverses branches d'assurance:

Rente à partir d'un Nombre

Taux

degré d'invalidité d'indemnités d'indemnisation de journalières LAI 40 % 80 %520

LAA 10 % 80 %520

LAM 1 % 80 %400

LPP 40 % 70 %400

C'est un degré d'invalidité minimum de 40% qui doit déterminer le taux et la durée de l'indemnisation, qu'il ait été fixé par l'AI ou par une autre assurance. Celui qui remplit cette condition a droit à une indemnité journalière plus élevée et à une durée d'indemnisation plus longue, indépendamment de l'institution d'assurance en cause (LAI, LAM, LAA, LPP).

La prolongation de la durée d’indemnisation dépend, entre autres, de la difficulté de trouver un emploi qu’éprouvent les bénéficiaires de rentes d’invalidité ou ceux qui en font la demande.

Etant donné qu'aujourd'hui déjà la majorité des bénéficiaires de rente AI au sens de la LAI concernés par ces dispositions ont un degré d'invalidité de 40% au moins, cette harmonisation à 40% se justifie, car la difficulté de trouver un emploi mentionnée plus haut diminue d'autant plus que le degré d'invalidité baisse.

Le passage « ou s’il en a demandé une [une telle rente] et que sa demande ne semble pas vouée à l’échec » est supprimé. Le but de la LAI et plus particulièrement de la 5^erévision de l’AI est d’enregistrer plus rapidement les assurés - si possible déjà avant la perte d’emploi - d’examiner leur dossier plus rapidement et de décider dans de plus brefs délais des mesures de réadaptation. Le plus important pour l’obtention d’un emploi, ce sont les mesures dites d’intervention précoce (art. 7d, projet LAI). Il n’est donc plus nécessaire de prolonger la durée d’indemnisation. En outre, le fait qu’une demande de rente d’invalidité entraîne une amélioration des prestations de l’AC peut avoir des effets indésirables. En effet, la perspective d’un droit à l'indemnité plus élevé pourrait inciter à déposer une demande de rente d’invalidité.

Par ailleurs, les organes d'exécution de l'assurance-chômage ne peuvent vérifier si une demande est vouée à l’échec ou non. La suppression de cette clause facilite ainsi considérablement le travail d’exécution.

La modification proposée harmonise la réglementation de la manière suivante: tous les assurés reçoivent les mêmes prestations de l'AC à partir d'un degré d'invalidité de 40%, indépendamment de l'institution d'assurance: