Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation 14.12.2007

Potentiel d'économies dans le domaine des mesures de marché du travail

Modification

Le plafond de crédit fixé à 3'500 francs par l'ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travail (art. 2, al. 1) doit être abaissé à 3'000 francs par demandeur d'emploi et par an.

Explication du système de plafond de crédit

Le système de plafond de crédit a pris effet le 1er janvier 2006. Il fonctionne de la manière suivante.

Les cantons peuvent demander chaque année un montant de 3'500 francs au plus par demandeur d'emploi pour l'organisation des mesures de marché du travail, mais seuls les coûts effectifs et attestés sont remboursés.

Exemple: un canton qui enregistre un nombre moyen de 10'000 demandeurs d'emploi en 2006 peut affecter 35 millions de francs (10'000 x 3'500 francs) au maximum à l'organisation de MMT.

Il s'agit d'un mode de calcul linéaire. Chaque demandeur d'emploi modifie le plafond annuel à raison de 3'500 francs.

Motifs

Le financement des mesures de marché du travail est réglé, depuis le 1er janvier 2006, dans l'ordonnance départementale précitée selon un système de plafond de crédit. Actuellement, les cantons utilisent en moyenne 3'000 francs par demandeur d'emploi. Il apparaît donc raisonnable d'abaisser le plafond de crédit à 3'000 francs par demandeur d'emploi. Cet abaissement pourrait par ailleurs inciter les cantons à faire un choix et un emploi encore plus judicieux des mesures et à améliorer ainsi leur efficacité. Les observations faites depuis l'entrée en vigueur de ce plafond laissent au demeurant supposer que certains cantons, qui se situent aujourd'hui déjà en dessous du plafond, utiliseront les moyens disponibles d'une manière encore plus efficace afin de conserver une certaine marge par rapport au nouveau plafond.

Le plafond peut être adapté par une simple modification de l'ordonnance départementale.

Le catalogue de MMT doit néanmoins être maintenu en l'état. Les cantons doivent continuer à pouvoir choisir les mesures les mieux indiquées pour leurs demandeurs d'emploi.

Conséquences financières

Un abaissement du plafond de 3'500 à 3'000 francs permettrait d'économiser annuellement 60 millions de francs. Les représentants des cantons au sein de la commission d'experts s'y sont opposés.