Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 59, al. 1bis, 1ter, 1quater et 3bis 14.12.2007

Art. 59, al. 1^bis, 1^ter, 1^quateret 3^bis(nouveau)

^1bisLes mesures de marché du travail se déclinent en mesures de formation (Section 2), mesures d'emploi (Section 3) et mesures spéciales (Section 4).

^1terLes personnes menacées de chômage imminent peuvent uniquement demander des prestations visées à l'art. 60.

^1quaterSur demande de l'autorité cantonale, l'organe de compensation peut autoriser les personnes menacées de chômage dans le cadre de licenciements collectifs à participer à des mesures de marché du travail.

^3bisLes assurés ayant plus de 50 ans qui remplissent les conditions de l'al. 3 peuvent suivre des mesures de formation ou d'emploi jusqu'au terme de leur délai-cadre d'indemnisation, indépendamment de leur droit à l'indemnité de chômage.

Modification de l'al. 1bis

Le nouvel al. 1^bisénonce les diverses mesures de marché du travail.

Motifs ad al. 1bis

Il n'y a actuellement aucune liste des différents types de mesures dans la loi, ceux-ci ne sont mentionnés qu'en titre des sections y relatives.

Modification de l'al. 1ter

Le nouvel al. 1^terdispose que les personnes menacées de chômage ne peuvent désormais participer qu'aux mesures de formation.

Motifs ad al. 1ter

Cette formulation précise d'emblée que ce cercle de personnes ne peut participer à des mesures d'emploi ni demander des prestations au titre de mesures de marché du travail spéciales (MMT).

Modification de l'al. 1quater

Ancrage dans la loi du principe selon lequel les personnes menacées de chômage dans le cadre d'un licenciement collectif peuvent participer à des MMT avec l'accord de l'organe de compensation.

L'al. 1^terconcerne l'ensemble des personnes touchées par le chômage, qui peuvent participer à une mesure de formation visée à l'art. 60 LACI (organisée par les cantons), tandis que l'al. 1^quaterne concerne que les personnes touchées par le chômage dans le cadre d'un licenciement collectif, qui peuvent participer à des mesures organisées directement par l'organe de compensation.

Motifs ad al. 1quater

Inscription dans la loi de l'indication formelle que les personnes menacées de chômage dans le cadre d'un licenciement collectif peuvent en principe participer à des MMT. Actuellement, la procédure est réglée à l'art. 98a OACI.