Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 59e 14.12.2007

Art. 59e (nouveau) Subventions au titre des mesures relatives au marché du travail

¹L'assurance peut allouer aux organisations d'employeurs ou de travailleurs, aux institutions créées en commun par les partenaires sociaux, aux cantons et aux communes ainsi qu'à d'autres institutions publiques ou privées des subventions à titre de participation aux frais d'organisation de mesures de marché du travail collectives.

²L'assurance rembourse aux organisateurs les frais attestés et indispensables à l'organisation de mesures de marché du travail.

³Elle rembourse aux participants les frais attestés et indispensables qu'occasionne la participation aux mesures de marché du travail.

⁴La caisse exige des organisateurs la restitution des subventions versées au titre des mesures de marché du travail collectives et auxquelles ils n'avaient pas droit.

⁵L'assurance rembourse aux cantons les frais des mesures de marché du travail jusqu'à hauteur d'un montant maximum. Le Département fédéral de l'économie fixe le plafond.

Cette nouvelle réglementation entraîne la suppression des art. suivants:

- Art. 61 (Subventions allouées aux organisateurs de mesures de formation)

- Art. 62 (Etendue des prestations)

- Art. 64b, al. 1 (Etendue des prestations)

Modification

Le nouvel art. 59e rassemble les dispositions générales réglant l'octroi de subventions pour les mesures de marché du travail (MMT). Il est en partie nouveau.

Motifs ad art. 59e, en génréal

Ce nouvel article répond à la demande de créer dans la LACI la base matérielle nécessaire à l'ordonnance du DFE sur le financement des mesures relatives au marché du travail (RS 837.022.531).

Motifs ad art. 59e, al. 1

Conformément à la loi sur les subventions, les organisateurs de mesures de marché du travail collectives sont indemnisés pour leurs prestations. Cet alinéa s'impose pour les raisons suivantes:Les mesures de marché du travail peuvent être organisées de manière collective ou individuelle. Les frais des mesures individuelles sont remboursés directement aux participants sur la base de l'actuel art. 59, al. 1, LACI. Le nouvel art. 59e reprend maintenant en substance la base légale de l'octroi de subventions aux organisateurs de mesures collectives qui était inscrite aux art. 61, 62 et 64b, al. 1, LACI abrogés par la présente révision.