Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 36, al. 1 14.12.2007

Art. 36, al. 1

¹Lorsqu’un employeur a l’intention de prétendre l’indemnité en faveur de ses travailleurs, il est tenu d’en aviser par écrit l’autorité cantonale dix jours au moins avant le début de la réduction de l’horaire de travail. Le Conseil fédéral peut prévoir des délais plus courts pour des cas exceptionnels. Le préavis sera renouvelé lorsque la réduction de l’horaire de travail dure plus de six trois mois

Modification

Raccourcissement du délai de préavis à trois mois en cas de renouvellement.

Version allemande seulement: harmonisation de la terminologie concernant la notion de préavis.

Motifs

Inscription dans la loi d'une pratique déjà appliquée selon laquelle la réduction de l'horaire de travail n'est autorisée que pour trois mois.