Projet

Motifs ad al. 1bis

Les créances de salaire nées après l'ouverture de la faillite sont couvertes sans exception par l'ICI tant que l'assuré travaillait en toute bonne foi après l'ouverture de la faillite parce qu'il ne pouvait pas en avoir connaissance. L'ICI ne couvre par contre jamais les créances nées après l'ouverture de la faillite lorsqu'elles constituent des dettes de la masse en faillite (art. 211, al. 2, LP).

L'assuré est également considéré de bonne foi lorsque la faillite de son employeur a été prononcée pendant ses vacances. Ses créances de salaire nées après l'ouverture de la faillite sont alors couvertes jusqu'à la date de son retour de vacances.

Si l'ICI est versée pour des créances nées après l'ouverture de la faillite, elle ne couvrira en aucun cas plus de quatre mois de salaire, créances précédant l'ouverture de la faillite comprises.