Projet

Modification de l'al. 3bis

L'al. 3^bisoffre aux travailleurs de plus de 50 ans la possibilité de poursuivre une mesure commencée avant l'expiration de leur droit à l'indemnité de chômage, toutefois pas au-delà de leur délai-cadre d'indemnisation.

La formulation de cet alinéa donne aux assurés qui ont droit à 640 indemnités journalières la possibilité de participer à des mesures jusqu'au terme de la prolongation de leur délai-cadre.

Motifs ad al. 3bis

Il peut être judicieux, pour favoriser la réinsertion à long terme sur le marché du travail, que les assurés qui trouvent un emploi pendant un cours puissent si possible terminer ce cours, d'autant plus que les frais ont déjà été payés.

Le fonds AC prend à sa charge 100% des frais des mesures commencées par les assurés de plus de 50 ans alors qu'ils avaient encore droit à l'indemnité de chômage même si ces mesures se poursuivent après l'épuisement de ce droit.