Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 60, al. 2, let. b 14.12.2007

Art. 60, al. 2, let. b

Peuvent demander des prestations de l'assurance-chômage pour la participation à des cours:

a. s'agissant des prestations visées à l'art. 59b, les assurés;

b. s'agissant des prestations visées à l'art. 62, al. 259e, al. 3, les personnes sur le point d'être au chômage.

Modification

Le renvoi de l'art. 60, al. 2, let. b, est formellement adapté en raison de l'introduction des nouvelles dispositions de l'art. 59e.

Motif

Adaptation d'ordre formel aux nouvelles dispositions.