Projet

n'offrir des semestres de motivation de l'assurance-chômage que si les autres mesures se sont révélées infructueuses.

Modification de l'art. 64a, al. 4

Suppression du renvoi à l'art. 59d, al. 1.

Motifs ad art. 64a, al. 4

Ce renvoi doit être biffé si l'art. 59d est supprimé dans le cadre de la présente révision.

(adaptation rédactionnelle).

Modification ad art. 64a, al. 4bis

Tous les jeunes sans diplôme professionnel doivent pouvoir participer à un semestre de motivation.

Motifs ad art. 64a, al. 4bis

Grâce à l'art. 59d, tous les jeunes qui n'avaient pas de diplôme professionnel et qui ne remplissaient pas les conditions du droit à l'indemnité fixées par la LACI avaient néanmoins le droit de participer à un semestre de motivation. Comme la présente révision prévoit de biffer l'art. 59d, la possibilité de participer à un semestre de motivation tombe également pour cette catégorie de personnes.

Il est notoire qu'une lutte efficace contre le chômage des jeunes passe par des mesures de qualification spécifiques. C'est là le seul moyen de combattre un futur chômage. Les semestres de motivation de l'assurance-chômage ont fait leurs preuves dans ce domaine et doivent être maintenus. L'art. 64a, al. 4^bis, permet au Conseil fédéral de donner aux jeunes, dans le cadre d'une politique de formation coordonnée à large échelle, la possibilité de pouvoir encore participer au besoin à des semestres de motivation. L'art. 64a, al. 4bis poursuit en quelque sorte l'idée de l'art. 59d. C'est pourquoi la répartition des coûts entre l'assurance et les cantons devrait être maintenue en l'état.

Modification ad art. 64a, al. 4 ter

Base légale de l'indemnisation versée pendant les semestres de motivation.

Motifs ad art. 64a, al. 4 ter

Création de la base légale de l'art. 97b OACI qui manquait jusqu'ici. Les personnes qui ne peuvent exercer un droit aux prestations de l'AC peuvent, si elles remplissent les conditions requises, participer à un semestre de motivation au titre de la CII. Le fonds de l'assurance ne leur verse toutefois aucune indemnité.