Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 64a, al. 1, let. c, 4 et 4bis(nouveau) 14.12.2007

Art. 64a, al. 1, let. c, 4 et 4^bis(nouveau)

¹Sont réputés mesures d’emploi notamment les emplois temporaires qui entrent

dans le cadre de:

a. programmes organisés par des institutions publiques ou privées à but non lucratif; ces programmes ne doivent toutefois pas faire directement concurrence à l’économie privée;

b. stages professionnels en entreprise ou dans une administration;

c. semestres de motivation destinés aux assurés à la recherche d’une place de formation après avoir terminé leur au terme de la scolarité obligatoire suisse s'ils

1. n'ont pas de diplôme professionnel,

2. n'ont pas plus de 20 ans, et

3. n'ont pas terminé leur scolarité par l'obtention d'un baccalauréat.

⁴L'art. 16, al. 2, let. c, et 59d, al. 1, s’appliquent par analogie à l’exercice d’un emploi

temporaire au sens de l’al. 1, let. c.

^4bisLe Conseil fédéral peut prévoir que les personnes qui ne remplissent pas les conditions de l'art. 13 ni celles de l'art. 14, al. 1, let. a, puissent suivre une mesure au sens de l'art. 64a, al. 1, let. c. Les coûts de ces mesures sont répartis entre l'assurance et les cantons à raison de respectivement 80% et 20%.

^4terLe Conseil fédéral fixe le montant de la contribution mensuelle versée aux participants à un semestre de motivation pendant qu'ils observent le délai d'attente.

Modification de l'art. 64a, al. 1, let. c

Le libellé de l'art. 64a, let. c, est complété pour limiter plus précisément la possibilité de suivre un semestre de motivation à la période qui suit la fin de la formation scolaire.

Motifs ad art. 64a, al. 1, let. c

Le cercle des personnes pouvant suivre un semestre de motivation actuellement défini à l'art. 64a, al. 1, let. c, se limite aux assurés qui ont terminé leur scolarité obligatoire suisse. Le but du semestre de motivation est de procurer une place d'apprentissage ou de formation non seulement aux jeunes qui sortent de scolarité, mais aussi à ceux qui sont en rupture d'apprentissage ou qui ont interrompu leurs études gymnasiales ou une autre formation. Le semestre de motivation est ainsi une mesure conçue spécialement pour ceux qui terminent leur scolarité obligatoire ou qui interrompent leur apprentissage. Les personnes de plus de 20 ans ne font plus partie de ce cercle de personnes. Le nouveau libellé plus ouvert donne à ce cercle de personnes la possibilité de suivre un semestre de motivation même si elles n'ont pas accompli leur scolarité en Suisse. Les mesures proposées par l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) restent prioritaires. L'OFFT et le SECO se sont mis d'accord, dans le cadre des discussions menées autour de la première transition, pour