Projet

Motifs ad art. 59e, al. 2

Création dans la loi d'une base de financement des mesures de marché du travail. L'assurancechômage ne finance les mesures nouvellement définies à l'art. 59, al. 1^bis, que dans la mesure où leurs coûts sont attestés et indispensables.

Motifs ad art. 59e, al. 3

Reprise de la teneur de l'art. 62, al. 2, et extension du champ d'application à toutes les MMT. C'est sur cette disposition que se fondait jusqu'ici le remboursement des frais aux participants à des MMT.

Motifs ad art. 59e, al. 4.

Cette disposition règle la procédure de demande de restitution adressée par les caisses pour les subventions des MMT collectives versées à tort. L'art. 25 LPGA sert de base légale aux demandes de restitution concernant les autres mesures. La loi sur les subventions offre elle aussi une base légale matérielle aux demandes de restitution des prestations.

Motifs ad art. 59e, al. 5

Cette disposition confère au DFE la compétence de régler l'octroi de subventions pour les MMT et d'en plafonner le montant.