Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 85g, al. 5 14.12.2007

Art. 85g, al. 5

⁵Le fonds de compensation indemnise équitablement le canton pour le risque de responsabilité. Il peut conclure pour lui une assurance-risque. Le Conseil fédéral fixe chaque année les taux de calcul le montant de la bonification pour risque de responsabilité.

Modification

Suppression de la possibilité de conclure une assurance-risque. Selon la réglementation actuelle, le risque de responsabilité est indemnisé équitablement au canton. La base de calcul de cette indemnisation sera fixée par ordonnance. La question doit être réglée de la même façon que pour les caisses de chômage à l'art. 82, al. 5, LACI.

Motifs

La réglementation actuelle disposant que les cantons sont indemnisés équitablement pour le risque de responsabilité a fait ses preuves et doit être maintenue, à l'exception de la conclusion d'une assurance-risque qui ne s'est pas révélée pertinente dans la pratique (voir les commentaires ad art. 82, al. 5, LACI).

La notion d'indemnisation "équitable" du risque de responsabilité, telle qu'elle est interprétée dans la pratique actuelle, doit être fixée par d'ordonnance.

La réglementation actuelle de l'indemnisation du risque de responsabilité doit être remplacée par une ordonnance départementale. L'Association des offices suisses du travail aura l'occasion de se faire entendre au préalable.