Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 71a, al. 2bis 14.12.2007

Art. 71a, al. 2^bis(nouveau)

^2bisL'assurance peut prendre à sa charge les honoraires des organisations qui accordent des microcrédits afférents à l'examen des demandes de microcrédits présentées par ce cercle de personnes.

Modification

Création d'une base légale pour l'octroi de contributions à des organisations qui accordent des microcrédits à des assurés.

Motifs

Il n'existe actuellement aucune base légale permettant de verser des subventions à des organisations qui accordent des microcrédits à des assurés qui se lancent dans une activité indépendante. C'est pourtant une prestation qui existe déjà et qui est proposée par le SECO.