Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 90a 14.12.2007

Art. 90a

La participation visée à l’art. 90, let. b, s’élève à 0,159% (0,15%) de la somme des salaires soumis à cotisation

Modification

Adaptation de la participation de la Confédération et des cantons aux coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail à la moyenne supérieure du chômage.

Motifs

Le taux actuel de participation a été fixé de telle sorte que la Confédération et les cantons participent ensemble à environ 50% des coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail pour un chômage moyen de 100'000 personnes. La participation fédérale est de 0,15% de la somme des salaires soumis à cotisation, celle des cantons de 0,05%. Cette participation est fixée d'après la situation financière (à partir du 1^erjanvier 2008, ce critère ne sera plus applicable en raison de l'introduction de la nouvelle péréquation financière) et le nombre annuel de jours de chômage contrôlé réparti entre les cantons. En 2005, la participation de la Confédération s'est élevée à 326 millions de francs, celle des cantons à 109 millions de francs. Comme le nombre moyen de chômeurs s'élèvera à 125'000, les coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail augmenteront eux aussi. Les participations fédérale (art. 90a) et cantonales (art. 92 al. 7^bis) doivent dès lors être augmentées en conséquence.

Les partenaires sociaux ont accordé beaucoup d'importance à ce que 50% des coûts du service de l’emploi et des mesures relatives au marché du travail soient financés par la Confédération et les cantons.

A l'heure actuelle, la participation de la Confédération s'élève à 0,12 % de la somme des salaires soumis à cotisation sur la base de l'art. 120a LACI introduit pour une durée limitée aux années 2006 à 2008 dans le cadre du programme d'allégement budgétaire 04.

Conséquences financières

Cette modification apporterait des recettes supplémentaires d'environ 26 millions de francs à l'assurance-chômage (20 millions de la part de la Confédération et 6 millions de la part des cantons).