Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 82, al. 5 14.12.2007

Art. 82, al. 5

⁵Le fonds de compensation indemnise équitablement le fondateur pour le risque de responsabilité. Il peut conclure pour lui une assurance-risque. Le Conseil fédéral fixe chaque année les taux de calcul le montant de la bonification pour risque de responsabilité

Modification

Suppression de la possibilité de conclure une assurance-risque. Selon la réglementation actuelle, le risque de responsabilité est indemnisé équitablement au fondateur. La base de calcul de cette indemnisation sera fixée par ordonnance.

Motifs

La réglementation actuelle disposant que les caisses sont indemnisées équitablement pour le risque de responsabilité a fait ses preuves et doit être maintenue, à l'exception de l'assurancerisque. En 2003 déjà, la conclusion d'une assurance-risque a été abandonnée, notamment parce les assurances privées ne sont pas disposées à couvrir ce risque moyennant des primes raisonnables.

La notion d'indemnisation "équitable" du risque de responsabilité, telle qu'elle est interprétée dans la pratique actuelle, doit être fixée par ordonnance.

La réglementation actuelle de l'indemnisation du risque de responsabilité doit donc être remplacée par une ordonnance départementale. Les associations de caisses de chômage auront l'occasion de se faire entendre au préalable.