Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 66c, al. 1 et 3 14.12.2007

Art. 66c, al. 1 et 3

¹L’employeur verse au travailleur les allocations de formation et un salaire qui équivaut au moins au salaire obtenu dans une formation professionnelle de base correspondante et qui tient compte de façon appropriée de son expérience professionnelle. Il paie les cotisations sociales afférentes aux allocations de formation et au salaire et déduit de la somme versée au travailleur la part à la charge de ce dernier.

³La caisse verse les allocations de formation directement au travailleur, paie les cotisations sociales y afférentes et déduit de la somme versée au travailleur la part à la charge de ce dernier. La caisse verse à l'employeur, sur présentation d'un décompte mensuel, les allocations de formation, la part patronale des cotisations sociales afférentes aux allocations de formation et l'intégralité de la part patronale de la prévoyance professionnelle selon la LPP.

Modification

Extension aux allocations de formation des paiements effectués directement aux travailleurs par l'employeur et adaptation correspondante concernant le décompte des assurances sociales, notamment de la LPP.

Motifs

Il faut prendre en considération l'intégralité du salaire afin que les cotisations du travailleur puissent être versées au deuxième pilier. C'est pourquoi il importe que l'employeur paie directement les allocations de formation au travailleur avec le salaire d'apprenti, qu'il paie la totalité des cotisations aux assurances sociales afférentes au salaire d'apprenti et aux Afo et que la caisse lui rembourse la part prise en charge par l'assurance-chômage.

Si l'employeur versait uniquement le salaire d'apprenti, il ne serait pas tenu de payer les primes LPP, car le seuil de revenu pour l'assujettissement à la LPP ne serait pas atteint. En faisant verser à l'employeur à la fois le salaire d'apprenti et les allocations de formation, le seuil d'assujettissement à la LPP est atteint, ce qui prévient des lacunes d'assurance pour le travailleur. C'est pourquoi la caisse rembourse à l'employeur également l'intégralité de la part patronale versée en vertu de la LPP (sur la base du salaire d'apprenti et des allocations de formation).