Projet

Révision de la LACI SECO-DA/TC Projet soumis à consultation Art. 88, al. 1, let. d 14.12.2007

Art. 88, al. 1, let. d

¹Les employeurs:

d. se soumettent à leurs obligations légales d’informer et de renseigner. En dérogation à l'art.

28, al. 3, LPGA, il n'est pas nécessaire que la personne qui requiert les prestations de l'assurance donne son consentement.

Modification

L'employeur doit pouvoir remplir son obligation d'informer et de renseigner sans devoir requérir le consentement de l'assuré au préalable.

Motifs

L'art. 96 LACI (Obligation d'informer et de renseigner) a été supprimé à l'entrée en vigueur de la LPGA, la réglementation qu'il prévoyait étant déjà prévue, en ce qui concerne les assurés, aux art. 28 LPGA (Collaboration lors de la mise en oeuvre), 29 LPGA (Exercice du droit aux prestations), 31 LPGA (Avis obligatoire en cas de modification des circonstances) (voir le rapport 85.227 du 26 mars 1999 de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique concernant l'initiative parlementaire "Droit des assurances sociales").

Une controverse s'est par la suite déclenchée dans la pratique. Fallait-il interpréter l'art. 28, al. 3, LPGA en ce sens que l'employeur tenu de renseigner par l'art. 88, al. 1, let. d, LACI (par ex. dans le cadre de l'examen d'une sanction [art. 30 LACI]) ne puisse fournir les renseignements demandés qu'après y avoir été autorisé par l'assuré.

Selon l'art. 28, al. 3, LPGA, l'assuré est tenu d'autoriser l'employeur à fournir des renseignements. Or cette disposition n'a pas pour but d'obliger l'employeur à demander chaque fois l'autorisation de l'assuré. La modification proposée s'appuie aussi bien sur le rapport de la commission du Conseil national susmentionné que sur la doctrine (Kieser: commentaire LPGA).