Projet

moins procyclique. Le Conseil fédéral peut ainsi réagir avec davantage de souplesse lorsque d'autres assurances sociales augmentent leur taux de cotisation.

Par ailleurs, le fonds de compensation devrait pouvoir constituer des réserves afin d'éviter que

- contrairement à ce qui s'est passé lors de la révision 2003 - le taux de cotisation ne doive être abaissé dans une phase de déclin économique alors qu'un nouvel endettement du fonds de compensation est quasi programmé. Avec la possibilité de constituer des réserves, le financement de l'assurance résistera beaucoup mieux aux fluctuations conjoncturelles.

Depuis la révision 2003, les fonds de roulement nécessaires à l'exécution de la LACI sont restés en dessous de 1,5 milliard de francs, ce qui s'explique par la réduction du taux de cotisation et par conséquent des cotisations non encaissées, ainsi que par l'accélération des processus d'obtention des prêts de trésorerie de la Confédération. Le montant exact des fonds de roulement varie toutefois annuellement en raison notamment des cotisations devant être remboursées par la CdC à la fin de l'année et des versements anticipés (primes Suva, cotisations des frontaliers, etc.). C'est pourquoi il faut renoncer à une limite fixe de 2 milliards de francs pour les fonds de roulement.

La question a également été examinée de savoir s'il fallait introduire un mécanisme qui empêche le gonflement de la dette, toute augmentation devant être « compensée » intégralement l’année suivante par une augmentation des cotisations. Comme un tel mécanisme aurait en règle générale des effets procycliques, cette solution a été écartée.

Les représentants des travailleurs au sein de la commission d'experts souhaitaient des cotisations plus élevées, tandis que les représentants des employeurs ne voulaient augmenter les cotisations que pour une durée limitée si le plafond d'endettement est atteint.